Recherche un terme : emploi par un Maire à des fins personnels
jeanbern
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16 juil. 2015 à 11:02
Utilisateur anonyme - 16 juil. 2015 à 13:12
Utilisateur anonyme - 16 juil. 2015 à 13:12
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doris33
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16 juil. 2015 à 11:09
16 juil. 2015 à 11:09
Bonjour,
il s'agit d'abus de biens sociaux !
COrdialement
il s'agit d'abus de biens sociaux !
COrdialement
Utilisateur anonyme
16 juil. 2015 à 13:12
16 juil. 2015 à 13:12
Bonjour,
Une commune n'est pas une société. Les abus de biens sociaux ne concernent que les dirigeants de sociétés commerciales.
Je pense plutôt au détournement de fonds publics qui est réprimé par l'article 432-15 du code pénal.
C'est la qualification qui avait été retenue par les tribunaux lors des affaires d'emplois fictifs dans les collectivités publiques.
Cordialement
Une commune n'est pas une société. Les abus de biens sociaux ne concernent que les dirigeants de sociétés commerciales.
Je pense plutôt au détournement de fonds publics qui est réprimé par l'article 432-15 du code pénal.
C'est la qualification qui avait été retenue par les tribunaux lors des affaires d'emplois fictifs dans les collectivités publiques.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2015 à 11:10
merci beaucoup