Recherche un terme : emploi par un Maire à des fins personnels
jeanbern
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Salut à tous,
Je recherche un terme et une loi concernant l'abus de mon Maire.
Je m'explique:
Mon Maire utilise à des fins personnels sur sa commune et dans son jardin , les employés communaux et ce, sur leurs heures de travails destinés à la commune.
Je sais pertinemment qu'il n'en à pas de droit
Pouvez vous me dire le terme exacte ainsi que le texte correspondant à cet abus ?
Merci à tous
Je recherche un terme et une loi concernant l'abus de mon Maire.
Je m'explique:
Mon Maire utilise à des fins personnels sur sa commune et dans son jardin , les employés communaux et ce, sur leurs heures de travails destinés à la commune.
Je sais pertinemment qu'il n'en à pas de droit
Pouvez vous me dire le terme exacte ainsi que le texte correspondant à cet abus ?
Merci à tous
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2 réponses
Bonjour,
Une commune n'est pas une société. Les abus de biens sociaux ne concernent que les dirigeants de sociétés commerciales.
Je pense plutôt au détournement de fonds publics qui est réprimé par l'article 432-15 du code pénal.
C'est la qualification qui avait été retenue par les tribunaux lors des affaires d'emplois fictifs dans les collectivités publiques.
Cordialement
Une commune n'est pas une société. Les abus de biens sociaux ne concernent que les dirigeants de sociétés commerciales.
Je pense plutôt au détournement de fonds publics qui est réprimé par l'article 432-15 du code pénal.
C'est la qualification qui avait été retenue par les tribunaux lors des affaires d'emplois fictifs dans les collectivités publiques.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup