Lettre recommandée sans signature

Noha -
Noha - 9 juil. 2015 à 21:24

Bonjour,
J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR à l'agence qui loue un appartement à mon fils, pour résilier le bail. L'agence nous répond qu'elle ne peut pas prendre en compte le préavis de départ du fait que ma lettre ne comporte pas de signature manuscrite, mais seulement le nom et le prénom de mon fils. J'ai envoyé cette lettre par le biais du service internet de la poste reconnu juridiquement. Qu'en est-il ?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 589

je ne vois pas ou est le problème
vous avez la lettre de préavis et l'accusé de reception
donc c'est bon.

vous pouvez leur rappelez l'article 1316-3 du code civil
"L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier."

votre fils leur indique qu'il sera disponible tels dates pour l'état des lieux et la remise des clés et voila.
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1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 769
  
  bonsoir sleepy
  il me semble (a vérifier) dans la loi ALUR ce n'est pas prévu ! Ce qui voudrait dire que l'agence a raison.
  Cordialement
  
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2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 589
  
  qu'est ce qui n'est pas prévu dans la loi alur ?
  la loi du 6 juillet 1989, seulement modifié par la loi alur
  prévoit la remise du congé par lettre recommandé AR
  ce que la personne a fait. (on ne parle pas ici d'un recommandé électronique par mail)
  
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3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 769
  
  la LRAR par voie electronique
  
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4. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 589 > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
  
  justement on ne parle pas ici d'un recommandé electronique. qui peux etre accepté que si le destinataire accepte de recevoir sous cette forme.
  
  mais d'un recommandé avec AR, envoyé par le site de la poste,
  qui de fait n'a pas la signature de la personne forcément puisqu'il a écrit son texte par ordinateur et qu'il n'a jamais eu le papier en main, la poste l'imprime et l'envoi directement.
  
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5. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 769
  
  admettons, mais sans AR !!!! hors loi 89-462
  
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