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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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9 juil. 2015 à 20:20
9 juil. 2015 à 20:20
je ne vois pas ou est le problème
vous avez la lettre de préavis et l'accusé de reception
donc c'est bon.
vous pouvez leur rappelez l'article 1316-3 du code civil
"L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier."
votre fils leur indique qu'il sera disponible tels dates pour l'état des lieux et la remise des clés et voila.
vous avez la lettre de préavis et l'accusé de reception
donc c'est bon.
vous pouvez leur rappelez l'article 1316-3 du code civil
"L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier."
votre fils leur indique qu'il sera disponible tels dates pour l'état des lieux et la remise des clés et voila.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 9/07/2015 à 20:32
il me semble (a vérifier) dans la loi ALUR ce n'est pas prévu ! Ce qui voudrait dire que l'agence a raison.
Cordialement
Modifié par sleepy00 le 9/07/2015 à 21:06
la loi du 6 juillet 1989, seulement modifié par la loi alur
prévoit la remise du congé par lettre recommandé AR
ce que la personne a fait. (on ne parle pas ici d'un recommandé électronique par mail)