Lettre recommandée sans signature
Noha
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Noha -
Noha -
Bonjour,
J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR à l'agence qui loue un appartement à mon fils, pour résilier le bail. L'agence nous répond qu'elle ne peut pas prendre en compte le préavis de départ du fait que ma lettre ne comporte pas de signature manuscrite, mais seulement le nom et le prénom de mon fils. J'ai envoyé cette lettre par le biais du service internet de la poste reconnu juridiquement. Qu'en est-il ?
Merci pour vos réponses.
J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR à l'agence qui loue un appartement à mon fils, pour résilier le bail. L'agence nous répond qu'elle ne peut pas prendre en compte le préavis de départ du fait que ma lettre ne comporte pas de signature manuscrite, mais seulement le nom et le prénom de mon fils. J'ai envoyé cette lettre par le biais du service internet de la poste reconnu juridiquement. Qu'en est-il ?
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1 réponse
je ne vois pas ou est le problème
vous avez la lettre de préavis et l'accusé de reception
donc c'est bon.
vous pouvez leur rappelez l'article 1316-3 du code civil
"L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier."
votre fils leur indique qu'il sera disponible tels dates pour l'état des lieux et la remise des clés et voila.
vous avez la lettre de préavis et l'accusé de reception
donc c'est bon.
vous pouvez leur rappelez l'article 1316-3 du code civil
"L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier."
votre fils leur indique qu'il sera disponible tels dates pour l'état des lieux et la remise des clés et voila.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il me semble (a vérifier) dans la loi ALUR ce n'est pas prévu ! Ce qui voudrait dire que l'agence a raison.
Cordialement
la loi du 6 juillet 1989, seulement modifié par la loi alur
prévoit la remise du congé par lettre recommandé AR
ce que la personne a fait. (on ne parle pas ici d'un recommandé électronique par mail)
mais d'un recommandé avec AR, envoyé par le site de la poste,
qui de fait n'a pas la signature de la personne forcément puisqu'il a écrit son texte par ordinateur et qu'il n'a jamais eu le papier en main, la poste l'imprime et l'envoi directement.