Détournement de mes courriers
Karyndo2
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8 juil. 2015 à 23:43
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 9 juil. 2015 à 13:55
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3 réponses
pititenouette
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9 juil. 2015 à 09:59
9 juil. 2015 à 09:59
Bonjour,
Mr a probablement fait suivre l'ensemble du courrier suite à son "déménagement" en quelques clics
https://www.laposte.fr/demenagement-absence/pack-demenagement
il faudrait contacter la poste pour rétablir la situation et faire annuler ce suivi.
Pour infos
Art. 226-15 du code pénal
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions"
Mr a probablement fait suivre l'ensemble du courrier suite à son "déménagement" en quelques clics
https://www.laposte.fr/demenagement-absence/pack-demenagement
il faudrait contacter la poste pour rétablir la situation et faire annuler ce suivi.
Pour infos
Art. 226-15 du code pénal
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2015 à 11:44
Merci pour la réponse. J'ai contacté la poste, 3631 la personne en ligne m'a dit qu'elle a fait le nécessaire pour alerter le centre de distribution de courriers afin que mes courriers me soient transmis.
Par contre, s'il y'a un suivi de courriers, je ne recevrais pas les courriers au noms de Monsieur et Madame. Ceux-ci ne pouvant ni être distribué à Monsieur, ni à moi.
Ce qui me pénalise dans la mesure où, c'est moi qui suis restée dans l'appartement et paie toutes les charges.
Comment faire annuler ce suivi? L'opérateur au téléphone m'a dit ne pas avoir accès à ce contrat.
Vous en remerciant,
Cordialement.
9 juil. 2015 à 11:57
Contacter le service client
Votre ex a fait un faux en effet car il a rajouté votre nom en mettant la famille entière alors qu'il n'avait pas de jugement et la garde des enfants.
https://aide.laposte.fr/particulier/categorie/demenagement-absence/souscrire-un-contrat/
Puis-je souscrire en ligne, suite à un divorce, un service de réexpédition, de Garde du courrier ou de Pack Déménagement pour mes enfants mineurs ?
Dans le cadre d'un divorce, seule la personne justifiant de l'autorité parentale sur ses enfants mineurs peut souscrire, en leur nom, un contrat de réexpédition, de garde du courrier ou de Pack Déménagement.
Ainsi dans ce cas, en souscrivant un contrat en ligne, vous vous engagez sur l'honneur à être en possession de la décision du juge aux affaires familiales (ou à défaut d'un accord écrit signé des deux parents ayant l'autorité parentale) présentant l'adresse à laquelle les enfants concernés par l'ordre de réexpédition souscrit peuvent recevoir leur courrier.