Saisie compte bancaire abusive
torto30
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8 juil. 2015 à 11:07
François - 8 juil. 2015 à 13:51
François - 8 juil. 2015 à 13:51
A voir également:
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sleepy00
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8 juil. 2015 à 13:08
8 juil. 2015 à 13:08
Oui c'est légal
ce n'est pas aux créanciers de forcément vous courir après pour obtenir le remboursement, vous avez aussi le droit de le contacter pour proposer de rembourser
le jugement en question était valable jusqu'en 2018. Donc aucun probleme.
Toutefois les intérets ne peuvent être réclamé que 5 an en arrière donc qu'a partir de juillet 2010.
Dans les 8 jours qui suivent la saisie, l'huissier doit vous apporter le document de saisie, vous avez alors 1 mois pour faire une contestation
si par exemple vous n'etes pas d'accord avec le montant réclamé.
ce n'est pas aux créanciers de forcément vous courir après pour obtenir le remboursement, vous avez aussi le droit de le contacter pour proposer de rembourser
le jugement en question était valable jusqu'en 2018. Donc aucun probleme.
Toutefois les intérets ne peuvent être réclamé que 5 an en arrière donc qu'a partir de juillet 2010.
Dans les 8 jours qui suivent la saisie, l'huissier doit vous apporter le document de saisie, vous avez alors 1 mois pour faire une contestation
si par exemple vous n'etes pas d'accord avec le montant réclamé.