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Saisie compte bancaire abusive

torto30 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2015 - 8 juil. 2015 à 11:07
 François - 8 juil. 2015 à 13:51
bonjour
en 1995 ns avons contracte un crédit auprès de finaréf suite à des soucis en 98 ns avons cesse tsariste paiements en 2000 un juemt à été rendu ns condamnons à payer tt en débutant ladite ste des intérêts qui couraient..entrevues ns ns sommes installés ds un autre départément et plus de nelles..or le 7 juillet 2015 mes.comptes banc ont été saisis par la bcp huissiers tournou donc 15 ans plus tard sans 0 que c derniers aient pris la peine de me contacter en amont pour un éventuel arrangement est ce légal? et est ce que ce jugement est fondé 15 ans plus tard merci de votre réponse urgente
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 559
8 juil. 2015 à 13:08
Oui c'est légal
ce n'est pas aux créanciers de forcément vous courir après pour obtenir le remboursement, vous avez aussi le droit de le contacter pour proposer de rembourser
le jugement en question était valable jusqu'en 2018. Donc aucun probleme.

Toutefois les intérets ne peuvent être réclamé que 5 an en arrière donc qu'a partir de juillet 2010.

Dans les 8 jours qui suivent la saisie, l'huissier doit vous apporter le document de saisie, vous avez alors 1 mois pour faire une contestation
si par exemple vous n'etes pas d'accord avec le montant réclamé.
0
Réponse 2 / 2
François
8 juil. 2015 à 13:51
c bon com repons .
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