Emancipation
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lea531001
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Ysabe_l Messages postés 12623 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2025 - 7 juil. 2015 à 07:47
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Enka1
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5 juil. 2015 à 21:19
5 juil. 2015 à 21:19
Bonjour,
Si tes parents disent non, et bien tu ne sera pas émancipé.
Sinon, pour le reste de ta question, lis cà:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/55-l-emancipation-d-un-mineur/
Si tes parents disent non, et bien tu ne sera pas émancipé.
Sinon, pour le reste de ta question, lis cà:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/55-l-emancipation-d-un-mineur/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2015 à 21:39
Modifié par Enka1 le 5/07/2015 à 21:58
2/ Lis bien ce qui est écrit !!! Et avec attention !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
"Un mineur peut être émancipé :
-- soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande des 2 parents ou de l'un d'eux (après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester),
-- soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille . La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur, ....
6 juil. 2015 à 20:49
6 juil. 2015 à 21:01
6 juil. 2015 à 21:04