Durée de procédure d’Émancipation
Lilou
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djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Je voudrais me faire émanciper pour pouvoir prendre un appartement. J’ai 17 ans et je suis majeure dans 4 mois. J’aimerais savoir à peu près combien de temps dure la procédure, mes parents sont d’accord.
Merci de me répondre au plus vite.
Merci de me répondre au plus vite.
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse
en étant mineure, vous ne pouvez pas signer de contrat de location : il faudrait qu'un de vos parents soit titulaire du bail, que l'autre soit votre garant et que votre nom/prénom figure sur le contrat en tant qu’"occupante", mais ce logement serait considéré par le fisc comme une résidence secondaire de vos parents (TH sans aucun allègement, pas d'APL....).
Tandis que si vous attendez votre majorité, vous serez en droit de signer un contrat de location (à votre nom/prénom) : il vous faudra néanmoins un garant, et vous pourrez demander les APL.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.