Durée de procédure d’Émancipation
Lilou
-
15 janv. 2021 à 18:30
djivi38 Messages postés 52457 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 15 janv. 2021 à 22:02
djivi38 Messages postés 52457 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 15 janv. 2021 à 22:02
A voir également:
- Combien de temps prends une émancipation
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Émancipation d'un mineur : définition, procédure et motifs - Guide
- Dépôt espece crédit mutuel combien de temps - Forum Banque et Crédit
- Salaire temps partiel 24h net - - Juridique et social
1 réponse
Energizor
Messages postés
26184
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 février 2025
19 613
15 janv. 2021 à 18:33
15 janv. 2021 à 18:33
Bonjour,
Aucun intérêt pour vous. Vous serez majeure avant que la procédure aboutisse.
Si vos parents sont d'accord pour vous émanciper, ils sont sûrement d'accord pour louer un appartement pour vous. Pas besoin d'être émancipée pour ça.
Aucun intérêt pour vous. Vous serez majeure avant que la procédure aboutisse.
Si vos parents sont d'accord pour vous émanciper, ils sont sûrement d'accord pour louer un appartement pour vous. Pas besoin d'être émancipée pour ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2021 à 18:37
Merci de votre réponse
15 janv. 2021 à 22:02
en étant mineure, vous ne pouvez pas signer de contrat de location : il faudrait qu'un de vos parents soit titulaire du bail, que l'autre soit votre garant et que votre nom/prénom figure sur le contrat en tant qu’"occupante", mais ce logement serait considéré par le fisc comme une résidence secondaire de vos parents (TH sans aucun allègement, pas d'APL....).
Tandis que si vous attendez votre majorité, vous serez en droit de signer un contrat de location (à votre nom/prénom) : il vous faudra néanmoins un garant, et vous pourrez demander les APL.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.