Indemnité d'occupation
sylvain555
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex et moi sommes séparés et j'ai occupé après notre séparation la maison durant 28 mois.
Nous avons toujours un crédit en cours de 1040 € par mois que nous partageons. Nous payons chacun 520€ par mois.
je désire avoir confirmation du mode de calcul de l'indemnité d'occupation.
(nombre de mois d'occupation) x (sa part de remboursement) soit: 28 x 520 = 14 560.
De plus ai je droit à un abattement d'environ 20%. Soit 20% de 14560 = 2912 ?
Merci.
Mon ex et moi sommes séparés et j'ai occupé après notre séparation la maison durant 28 mois.
Nous avons toujours un crédit en cours de 1040 € par mois que nous partageons. Nous payons chacun 520€ par mois.
je désire avoir confirmation du mode de calcul de l'indemnité d'occupation.
(nombre de mois d'occupation) x (sa part de remboursement) soit: 28 x 520 = 14 560.
De plus ai je droit à un abattement d'environ 20%. Soit 20% de 14560 = 2912 ?
Merci.
4 réponses
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bonjour, L'indemnité d'occupation dans votre cas, serait un loyer normal divisé par deux, ceci à quelque chose près.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Juste une petite précision: par "loyer normal" faut il entendre le montant du crédit remboursé chaque mois ? Ou l'évaluation de ce que serait le loyer si la maison était en location ? -
Bonjour,
Pourquoi un abattement de 20 %
Cordialement
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D'après ces sites 20% d'abattement peut être demandé.
http://www.blogavocat.fr/space/sabine.haddad/content/l-indemnite-d-occupation---une-necessite-dans-le-partage--_306c6859-89fb-40f2-80e2-55cc3bfbc236
https://www.elledivorce.com/juridique/la-jouissance-gratuite-du-domicile-conjugal
La législation juridique et financière évolue en permanence...