Info vocabulaire referé
snocky.
Messages postés
58287
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a un litige avec un constructeur, nous avons lancé une procédure judiciaire.Les 5% de réserves ont été placés chez un huissier.Le constructeur exige que cette somme soit placée a la caisse des depots.Référé du tribunal recu ce jour, il nomme un expert(là n'est pas le souci).Mais concernant les 5%, le tribunal "nous autorise"a deconssigner la somme de chez l'huissier pour la placer à la caisse des depots.Ca veut dire quoi "nous autorise"???
MERCI!
l'eau prend toujours la forme du vase
Suite a un litige avec un constructeur, nous avons lancé une procédure judiciaire.Les 5% de réserves ont été placés chez un huissier.Le constructeur exige que cette somme soit placée a la caisse des depots.Référé du tribunal recu ce jour, il nomme un expert(là n'est pas le souci).Mais concernant les 5%, le tribunal "nous autorise"a deconssigner la somme de chez l'huissier pour la placer à la caisse des depots.Ca veut dire quoi "nous autorise"???
MERCI!
l'eau prend toujours la forme du vase
A voir également:
- Info vocabulaire referé
- Info - Accueil - Actualité juridique et financière
- Info creance sms - Forum crédit consommation
- Hpy info reg - Forum carte bancaire
- Facture impayée et relance par sms - Forum Consommation
- Wr-info com c'est quoi ✓ - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...