Info vocabulaire referé

Bonjour,

Suite a un litige avec un constructeur, nous avons lancé une procédure judiciaire.Les 5% de réserves ont été placés chez un huissier.Le constructeur exige que cette somme soit placée a la caisse des depots.Référé du tribunal recu ce jour, il nomme un expert(là n'est pas le souci).Mais concernant les 5%, le tribunal "nous autorise"a deconssigner la somme de chez l'huissier pour la placer à la caisse des depots.Ca veut dire quoi "nous autorise"???

MERCI!

l'eau prend toujours la forme du vase

1 réponse

  1. Bonjour


    ++
    0
    1. ??
      0