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snocky. Messages postés 29152 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - Modifié par snocky. le 4/07/2015 à 14:24
snocky. Messages postés 29152 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 4 juil. 2015 à 14:27
Bonjour,

Suite a un litige avec un constructeur, nous avons lancé une procédure judiciaire.Les 5% de réserves ont été placés chez un huissier.Le constructeur exige que cette somme soit placée a la caisse des depots.Référé du tribunal recu ce jour, il nomme un expert(là n'est pas le souci).Mais concernant les 5%, le tribunal "nous autorise"a deconssigner la somme de chez l'huissier pour la placer à la caisse des depots.Ca veut dire quoi "nous autorise"???

MERCI!



l'eau prend toujours la forme du vase

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 333
4 juil. 2015 à 14:14
Bonjour



++
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snocky. Messages postés 29152 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 437
4 juil. 2015 à 14:27
??
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