Dettes de cooproprieté
Zoumai
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Bonjour
J'ai acheter au tribunal un appartement
Dans le cahier des charges au tribunal ne figurais pas 2 crédits pris par le syndic sur 10 ans.
Le syndic me fait payer la suite du crédit
J'ai lu le décret 2013-205 du 11 mars 2013,mais je ne suis pas un spécialiste.
ces crédits doivent'ils figurer sur mes charges?
merci par avance
cordialement
J'ai acheter au tribunal un appartement
Dans le cahier des charges au tribunal ne figurais pas 2 crédits pris par le syndic sur 10 ans.
Le syndic me fait payer la suite du crédit
J'ai lu le décret 2013-205 du 11 mars 2013,mais je ne suis pas un spécialiste.
ces crédits doivent'ils figurer sur mes charges?
merci par avance
cordialement
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2 réponses
lot.JORF n°0061 du 13 mars 2013 page 4384 il est écrit
dans Le présent décret prévoit que le montant de l'emprunt souscrit au nom du syndicat apparaît dans la première partie de l'état daté, document qui est transmis par le syndic au notaire avant l'établissement de tout acte réalisant ou constatant le transfert ou la création d'un droit réel sur un lot.
Il impose la notification au syndic, en cas de transfert de la propriété d'un lot, de l'accord du prêteur, de la caution et du nouveau propriétaire à ce que les sommes restant dues au titre du remboursement de l'emprunt collectif par l'ancien propriétaire du lot soient désormais à la charge de l'acquéreur du lot
Moi je n'ai pas accepter ce prêt puisque je n'ai pas été mis au courant,le syndic n'a rien transmis au notaire
cordialement
dans Le présent décret prévoit que le montant de l'emprunt souscrit au nom du syndicat apparaît dans la première partie de l'état daté, document qui est transmis par le syndic au notaire avant l'établissement de tout acte réalisant ou constatant le transfert ou la création d'un droit réel sur un lot.
Il impose la notification au syndic, en cas de transfert de la propriété d'un lot, de l'accord du prêteur, de la caution et du nouveau propriétaire à ce que les sommes restant dues au titre du remboursement de l'emprunt collectif par l'ancien propriétaire du lot soient désormais à la charge de l'acquéreur du lot
Moi je n'ai pas accepter ce prêt puisque je n'ai pas été mis au courant,le syndic n'a rien transmis au notaire
cordialement
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