Dettes de cooproprieté
Zoumai
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3 juil. 2015 à 13:25
Zoumai Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015 - 3 juil. 2015 à 14:23
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jfqld
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3 juil. 2015 à 13:26
3 juil. 2015 à 13:26
oui l acheteur prend l appartement mais également les sommes de co pro non réglées
Zoumai
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3 juil. 2015 à 14:23
3 juil. 2015 à 14:23
lot.JORF n°0061 du 13 mars 2013 page 4384 il est écrit
dans Le présent décret prévoit que le montant de l'emprunt souscrit au nom du syndicat apparaît dans la première partie de l'état daté, document qui est transmis par le syndic au notaire avant l'établissement de tout acte réalisant ou constatant le transfert ou la création d'un droit réel sur un lot.
Il impose la notification au syndic, en cas de transfert de la propriété d'un lot, de l'accord du prêteur, de la caution et du nouveau propriétaire à ce que les sommes restant dues au titre du remboursement de l'emprunt collectif par l'ancien propriétaire du lot soient désormais à la charge de l'acquéreur du lot
Moi je n'ai pas accepter ce prêt puisque je n'ai pas été mis au courant,le syndic n'a rien transmis au notaire
cordialement
dans Le présent décret prévoit que le montant de l'emprunt souscrit au nom du syndicat apparaît dans la première partie de l'état daté, document qui est transmis par le syndic au notaire avant l'établissement de tout acte réalisant ou constatant le transfert ou la création d'un droit réel sur un lot.
Il impose la notification au syndic, en cas de transfert de la propriété d'un lot, de l'accord du prêteur, de la caution et du nouveau propriétaire à ce que les sommes restant dues au titre du remboursement de l'emprunt collectif par l'ancien propriétaire du lot soient désormais à la charge de l'acquéreur du lot
Moi je n'ai pas accepter ce prêt puisque je n'ai pas été mis au courant,le syndic n'a rien transmis au notaire
cordialement
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