préavis

Question

bonjour, 
Je voudrais avoir des informations 
Mon conjoint à, sur un coup de tête quitter le logement qu'il louait et que nous habitions ensemble depuis 2 ans, il a envoyé un courrier de résiliation au propriétaire sans m'en informer, c'est le propriétaire qui est venu m'en informer.
Par contre mon ex-conjoint refuse de payer les 3 mois de préavis sous prétexte que je suis encore dans ce logement, et qu'il a un autre loyer à payer.
Le propriétaire me demande de régler ces 3 mois de loyers, et bien sûr de faire l'état des lieux .
Suis-je obligée d'accepter et es ce que je peux rester dans le logement jusqu'à la fin du préavis.

Merci de me répondre.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Si vous êtes "conjoints", c'est que vous êtes mariés. Si votre conjoint a donné son congé en son nom uniquement, en disant "je quitte le logement", vous n'êtes pas concernée et vous restez locataire.

"Le principe de la co-titularité du bail joue tant que les époux sont mariés il importe peu que l'un des époux ne vive plus dans l'appartement depuis une dizaine d'années. Cass. 1re civ., 31 mai 2006, n° 04-16.920 FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2006-033726

En vertu de ce principe il est impossible pour l'un des époux de donner seul congé de l'appartement.

Dans cette hypothèse le congé sera alors inopposable à celui des époux qui ne l'a pas signé.  Ce dernier reste titulaire du bail. Cass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-15.929, FS-P+B : JurisData n° 2009-047671"

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/cotitualarite-bail-usage-habitation-12942.htm#.VZV_10a70dU

Cdlt

Préavis

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters