Refus signer constat amiable accident de la route
marmottedu83
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Enkhoyd Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 26 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2017 - 30 juin 2015 à 09:33
Enkhoyd Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 26 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2017 - 30 juin 2015 à 09:33
A voir également:
- Refus constat amiable
- Délai constat amiable - Guide
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- Modèle lettre annulation constat amiable - Forum Automobile
1 réponse
Enkhoyd
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vendredi 26 juin 2015
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30 juin 2015 à 09:26
30 juin 2015 à 09:26
Bonjour,
Tout d'abord sachez que n'importe qui à le droit de refuser de signer un constat amiable.
Le mieux dans votre cas est de porter plainte pour blessures involontaires en joignant votre certificat médical. Dans ce cas aller au commissariat ou la gendarmerie la plus proche, et s'il y a refus écrivez en lettre AR au procureur en expliquant votre situation (en précisant bien que vous porter plainte)
Ce dépôt de plainte permettra aussi lors de l'enquête à vérifier les documents (carte grise, permis et assurance de l'auteur, si une infraction peut lui être relevé elle le serra à ce moment (tel que le défaut d'assurance)).
En espérant qu'il soit bien titulaire du permis (pas un faux document), ou qu'il ne s'agisse pas d'une usurpation d'identité.
De plus si lors de l'enquête le conducteur est bien identifiè, vous pourrez vous porter partie-civile pour demander des dommages et intérêts.
En attendant le dépôt de plainte vous permettra surement de pouvoir faire appel au fond de garantie (plus d'info ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
Bon courage et bonne journée
Tout d'abord sachez que n'importe qui à le droit de refuser de signer un constat amiable.
Le mieux dans votre cas est de porter plainte pour blessures involontaires en joignant votre certificat médical. Dans ce cas aller au commissariat ou la gendarmerie la plus proche, et s'il y a refus écrivez en lettre AR au procureur en expliquant votre situation (en précisant bien que vous porter plainte)
Ce dépôt de plainte permettra aussi lors de l'enquête à vérifier les documents (carte grise, permis et assurance de l'auteur, si une infraction peut lui être relevé elle le serra à ce moment (tel que le défaut d'assurance)).
En espérant qu'il soit bien titulaire du permis (pas un faux document), ou qu'il ne s'agisse pas d'une usurpation d'identité.
De plus si lors de l'enquête le conducteur est bien identifiè, vous pourrez vous porter partie-civile pour demander des dommages et intérêts.
En attendant le dépôt de plainte vous permettra surement de pouvoir faire appel au fond de garantie (plus d'info ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
Bon courage et bonne journée
30 juin 2015 à 09:33