Refus signer constat amiable accident de la route

marmottedu83 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2015 - 30 juin 2015 à 04:32
Enkhoyd Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 26 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2017 - 30 juin 2015 à 09:33
Bonjour,

J'ai eu un accident de la route en me rendant sur mon lieu de travail il y a 1 mois, je me suis faite percuté a l'arrière par un autre véhicule qui n'a pas vu que je m'arrêtais a un cédez le passage. (je suis assurée tout risque)
Il s'est arrêté a ma hauteur pour me proposer de s'arrêter dans une cité, je lui ai dit que mon travail été a 500m et qu'il me suive sur le parking, ce qu'il a fait.
arrivés sur le parking il me dit qu'il a acheté le véhicule il y a 2 jours et qu'il n'a pas eu le temps de régulariser les papiers (carte grise non a jour, pas barré) et que le véhicule n'était pas assuré.
je vérifie quand même qu'il est détenteur du permis de conduire il me montre son permis et sa pièce d'identité que je prend en photo.
Il me propose d'échanger les numéros de téléphone, ce je fais, je le fais sonner pour m'assurer que c'était son numéro.
moi sous le choc et je devais aller travailler, il me propose de l'appeler plus tard pour s'arranger pour le constat j'acquiesce .
Je me suis faite examiner par un médecin des urgences qui me met 10 jours d'ITT.
je vais travailler et il revient sur mon lieu de travail pour me proposer de déclarer l'accident plus tard le temps de s'assurer, je lui ai dit que ce n'était pas possible car je l'avais déclarer en Accident de Travail et qu'ils me demandaient la photocop de mon constat.
Puis me rappelle plus tard pour me proposer de déclarer un autre véhicule (une voiture récente qui lui appartenait), je refuse. Il me sort qu'il allait être papa et que le mois prochain il perdait ses allocations chômage.....
Le lendemain après être entrée en contact avec mon assurance, la conseillère me dit qu'elle ne peut accepter mon constat sans sa signature sachant que je connaissais son identité.
je contacte le monsieur, il refuse de signer mon constat et me dit que finalement l'ancien propriétaire du véhicule était toujours assuré et qu'il avait envoyé un constat a son assurance. Quand je lui ai demandé le double et le nom de son assurance plus de réponse. (s'est il déclaré conducteur ?? )
j'ai recontacté mon assurance qui me dit qu'ils peuvent rien faire a part envoyé un courrier au propriétaire du véhicule et qu'il fallait que j'aille déposer une main courante.
Je suis allée a la gendarmerie pour déposer une main courante : il ne prenne ni main courante ni plainte pour refus de signer un constat (étant donner que ma cousine y travaille ils ont bien voulu prendre ma main courante)
J'ai ensuite joint ma main courante au dossier de l'assurance + le constat + mon certificat descriptif avec les 10jours d'ITT.
pendant ce mois ma voiture est réparée et je devais avancer la franchise de 280€

Ce matin j'appelle mon assurance étant donné que je n'ai aucunes nouvelles, la conseillère me dit qu'elle avait envoyé un recommandé au propriétaire du véhicule (et non a la personne avec qui j'ai eu l'accident) et qu'elle n'avait pas de réponse. Je lui ai demandé ce qu'il allait se passer ou ce que je devais faire : elle me conseille de faire convoquer le monsieur a la gendarmerie pour signer mon constat; ce qu'ils ne peuvent pas faire sans réquisition du procureur.
J'appelle alors le service juridique qui me conseille de porter plainte ou d'envoyer une déclaration au greffe de la juridiction de proximité....
Je ne sais plus quoi faire qu'en pensez vous ???
merci de votre aide

1 réponse

Enkhoyd Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 26 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2017 2
30 juin 2015 à 09:26
Bonjour,

Tout d'abord sachez que n'importe qui à le droit de refuser de signer un constat amiable.

Le mieux dans votre cas est de porter plainte pour blessures involontaires en joignant votre certificat médical. Dans ce cas aller au commissariat ou la gendarmerie la plus proche, et s'il y a refus écrivez en lettre AR au procureur en expliquant votre situation (en précisant bien que vous porter plainte)

Ce dépôt de plainte permettra aussi lors de l'enquête à vérifier les documents (carte grise, permis et assurance de l'auteur, si une infraction peut lui être relevé elle le serra à ce moment (tel que le défaut d'assurance)).

En espérant qu'il soit bien titulaire du permis (pas un faux document), ou qu'il ne s'agisse pas d'une usurpation d'identité.

De plus si lors de l'enquête le conducteur est bien identifiè, vous pourrez vous porter partie-civile pour demander des dommages et intérêts.
En attendant le dépôt de plainte vous permettra surement de pouvoir faire appel au fond de garantie (plus d'info ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313

Bon courage et bonne journée
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Enkhoyd Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 26 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2017 2
30 juin 2015 à 09:33
petit rajout:pour se porter partie civile, sa dépendra des poursuites du procureur mais sa vient bien après
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