Passage d'1 EI à 1 SARL .... Help !
jejome
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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 30 juin 2015 à 13:52
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WilKel
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30 juin 2015 à 11:47
30 juin 2015 à 11:47
Bonjour,
Il est en théorie impossible de ''transformer'' une EI en société. En pratique, cet événement se traduit par la cessation de l'EI et l'ouverture concomitante de la société.
Le problème de ce type d'opération est d'ordre fiscal. En effet il y a transfert du fonds de commerce ou de la clientèle d'une entreprise à une autre. Cette opération fait l'objet de paiement de droits aux impôts (en fonction du montant estimé du fonds.
De manière très opérationnelle - et s'il n'y a pas de problème fiscal - la transition passera par une information des clients de l'IE leur indiquant que les contrat seront désormais assurés par la société X qui n'est autre que vous-même. Les contrats en cours sur l'EI doivent être traités jusqu'à leur terme puis l'EI liquidée sauf accord avec les clients.
Cordialement
Il est en théorie impossible de ''transformer'' une EI en société. En pratique, cet événement se traduit par la cessation de l'EI et l'ouverture concomitante de la société.
Le problème de ce type d'opération est d'ordre fiscal. En effet il y a transfert du fonds de commerce ou de la clientèle d'une entreprise à une autre. Cette opération fait l'objet de paiement de droits aux impôts (en fonction du montant estimé du fonds.
De manière très opérationnelle - et s'il n'y a pas de problème fiscal - la transition passera par une information des clients de l'IE leur indiquant que les contrat seront désormais assurés par la société X qui n'est autre que vous-même. Les contrats en cours sur l'EI doivent être traités jusqu'à leur terme puis l'EI liquidée sauf accord avec les clients.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2015 à 12:12
Merci pour votre retour.
Si je vous comprends bien et pour éviter des complications d'ordre administratives, pensez vous qu'il est préférable de recommencer un nouveau contrat avec la SARL nouvellement créée.
D'autre part, il est donc théoriquement impossible de 'faire passer' le dernier virement trimestriel passé sous l'EI vers la SARL typiquement ?
Merci de vos précieux conseils
Jejome
30 juin 2015 à 13:52
Mes remarques sont théoriques. En cas de faible volume d'activité il n'y a rien à payer https://www.impots.gouv.fr/portail/
Quant aux virements, ils correspondent à la contrepartie d'une prestation facturée. Ils doivent donc être rattachés à la structure à l'origine de la facturation. A défaut, il y aura des jeux de comptes courants qui compliquent les choses : à éviter.
Cordialement