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WilKel
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lundi 15 décembre 2014
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11 avril 2016
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30 juin 2015 à 11:40
30 juin 2015 à 11:40
Bonjour,
L'intérêt des sociétés sous formes SAS (y compris SASU) est la limitation des risques financiers pris par les associés.
En clair, en cas de problème financiers, vous perdez votre apport en capital et - s'il existe - votre compte courant. Votre patrimoine personnel ne peut pas être saisi par un créancier.
Néanmoins il faut faire attention aux éléments qui permettent de contourner cette règle :
- la responsabilité du dirigeant (nommé ou de fait) qui l'engage en cas d'acte litigieux, ayant mis la société en situation de faiblesse... Dans ce cas la responsabilité personnelle peut être engagée sans limite,
- le cautionnement personnel des dirigeants (en général, rarement les associés) sur des contrats ou prêt bancaire. Dès lors la responsabilité financière est engagée sur ce contrat en cas de liquidation de la société.
En dehors de ces cas, il y a très peu de risque.
Posez vous quand même la question de savoir pourquoi votre conjoint souhaite vous associer à ce projet.
Cordialement
L'intérêt des sociétés sous formes SAS (y compris SASU) est la limitation des risques financiers pris par les associés.
En clair, en cas de problème financiers, vous perdez votre apport en capital et - s'il existe - votre compte courant. Votre patrimoine personnel ne peut pas être saisi par un créancier.
Néanmoins il faut faire attention aux éléments qui permettent de contourner cette règle :
- la responsabilité du dirigeant (nommé ou de fait) qui l'engage en cas d'acte litigieux, ayant mis la société en situation de faiblesse... Dans ce cas la responsabilité personnelle peut être engagée sans limite,
- le cautionnement personnel des dirigeants (en général, rarement les associés) sur des contrats ou prêt bancaire. Dès lors la responsabilité financière est engagée sur ce contrat en cas de liquidation de la société.
En dehors de ces cas, il y a très peu de risque.
Posez vous quand même la question de savoir pourquoi votre conjoint souhaite vous associer à ce projet.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2015 à 13:04
Mon conjoint souhaiterait que je m associe a lui car il s agit d un bar restaurant, ce qui me permettrait de l aider en toute légalité en dehors de mes heures de travail . A moins qu il existe un statut autre que celui d associé.....
Cordialement
30 juin 2015 à 14:13
L'associé ne peut prendre part à l'activité de la société que s'il est mandataire social (DG, président) ou bénéficie d'un statut de salarié. Dans le cas contraire :
- Vous prenez un risque important en cas d'accident du travail,
- La société prend un risque en cas d'accident ou de sinistre causé par vous auprès d'un client,
- Vous ne bénéficiez d'aucune couverture sociale,
- Vous ne pouvez pas percevoir de rémunération.
Le statut de mandataire vous permet d'exercer une activité non rémunérée dans la société mais ne résout pas les problèmes de couverture sociale et d'accident du travail (pas d'indemnisation).
Votre implication ressemble plus à un statut de conjoint collaborateur. Ce statut n'est possible que dans la SARL.
https://www.rsi.fr/cotisations/artisans-commercants/conjoint/conjoint-collaborateur.html
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/statut-du-dirigeant-son-conjoint/statut-du-conjoint/conjoint-collaborateur
Je vous engage à réfléchir correctement aux divers statuts possibles et à l'implication future que vous aurez dans cette société.
Si vous parlez de servir 1 fois de temps à autres un plat en salle, ne pas avoir de statut peut être acceptable surtout si vous disposez déjà d'une activité salariée par ailleurs vous apportant une couverture sociale.
Faites un point avec votre conjoint, la CCI, un spécialiste de la création d'entreprise ou un expert-comptable.
Cordialement
30 juin 2015 à 20:44
Encore merci.
Cordialement