Modification servitude de passage conventionnelle

Annalesia Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2015 - 25 juin 2015 à 22:09
 Gasc - 26 juin 2015 à 14:04
Bonsoir à tous , je vais essayer de vous exposer mon cas le plus précisément possible . Alors voilà , mon père a vendu depuis 20 deux lots , ceux ci sont desservis par dix servitudes ( données toutes deux par mon père ) la première jouxte les terrains vendus , alors que la seconde fait tout le tour des terrains pour leur créer un accès par derrière ( je ne comprends toujours pas l'utilité de celle ci sachant qu'un des acheteurs ne s'en sert pas et a fait son accès par le bas et le second s'en sert à peu près sur 1/5 de sa distance ) .. Alors voilà mon problème , cette servitude a été tracée en plein milieu d'un de mes terrains ( par mon père ) le problème est que ce terrain est devenu constructible et le terrain étant long et étroit , la servitude passant au milieu ( et non en limite des terrains voisins ) m'empêche de faire quoi que ce soit de mon terrain , à savoir que lorsque mon père a donné cette servitude le terrain grèvé par la servitude n'était pas constructible .. Serait il possible de la modifier sans le consentement des voisins ? ( seulement de quelques mètres pour qu'elle ne passe pas en plein milieu de mon terrain ) je dis sans le consentement car ils s'opposeront pour ne pas avoir de voisins en plus . Je récapitule , les acheteurs ne s'en servent pas sauf un qui s'en sert sur 1/5 et qui en plus de ça a bétonné ce morceau sans Aucun accord mais a ensuite en plus d'avoir bétonné , créé un accès ( non acté ) et l'a bétonné aussi ( cet accès est en dehors du tracé de la servitude et vient sur mon terrain sans aucune autorisation ) . Alors voilà , j'aurais vraiment besoin d'aide , je ne veux pas priver les voisins de la servitude je voudrais simplement la décaler d'une dizaine de mètres ( l'accès ne changerait pas vraiment vu que le terrain est plat ) et de plus ils ne se servent pas de cette servitude le terrain est en friche ...merci beaucoup pour vos réponses .. Bonne soirée

1 réponse

Bonjour. Dix servitudes pour un terrain???
Cette remarque faite, une servitude conventionnelle ne peut être modifiée qu'avec l'accord des deux parties , autrement dit des deux propriétaires du fonds servant et du fonds dominant.
Votre père a commis une erreur lors de la signature de cette convention en ne prévoyant pas l'évolution de la constructibilité des terrains.
Pour ce qui est de l'accès créé en dehors de l'assiette de la servitude, vous mettez votre voisin en demeure de procéder à sa suppression et à la remise en état d'origine de la partie de terrain concernée,dans le délai de......, avec menace d'assignation s'il n'obtempère pas à votre sommation.
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Annalesia Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2015
26 juin 2015 à 10:08
Bonjour merci beaucoup pour la rapidité de votre réponses , j'ai fait une faute de frappe deux servitudes et non dix :) ..
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Annalesia Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2015
26 juin 2015 à 13:34
Alors de plus je viens de relire et ce n'est pas 20 lots mais deux , et deux servitudes et non dix je ne comprends pas ce bug..
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Gasc > Annalesia Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2015
26 juin 2015 à 14:04
Bonjour. d'accord, mais cela ne change rien à ce que je vous ai dit.
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