Modification servitude de passage conventionnelle
Annalesia
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juin 2015
-
25 juin 2015 à 22:09
Gasc - 26 juin 2015 à 14:04
Gasc - 26 juin 2015 à 14:04
A voir également:
- Modifier une servitude de passage
- Peut-on fermer une servitude de passage - Forum Voisinage
- Modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Peut-on faire des travaux sur une servitude de passage - Forum Immobilier
- Vente terrain avec servitude de passage - Forum Construire une maison
1 réponse
Bonjour. Dix servitudes pour un terrain???
Cette remarque faite, une servitude conventionnelle ne peut être modifiée qu'avec l'accord des deux parties , autrement dit des deux propriétaires du fonds servant et du fonds dominant.
Votre père a commis une erreur lors de la signature de cette convention en ne prévoyant pas l'évolution de la constructibilité des terrains.
Pour ce qui est de l'accès créé en dehors de l'assiette de la servitude, vous mettez votre voisin en demeure de procéder à sa suppression et à la remise en état d'origine de la partie de terrain concernée,dans le délai de......, avec menace d'assignation s'il n'obtempère pas à votre sommation.
Cette remarque faite, une servitude conventionnelle ne peut être modifiée qu'avec l'accord des deux parties , autrement dit des deux propriétaires du fonds servant et du fonds dominant.
Votre père a commis une erreur lors de la signature de cette convention en ne prévoyant pas l'évolution de la constructibilité des terrains.
Pour ce qui est de l'accès créé en dehors de l'assiette de la servitude, vous mettez votre voisin en demeure de procéder à sa suppression et à la remise en état d'origine de la partie de terrain concernée,dans le délai de......, avec menace d'assignation s'il n'obtempère pas à votre sommation.
26 juin 2015 à 10:08
26 juin 2015 à 13:34
26 juin 2015 à 14:04