Modification servitude de passage conventionnelle
Annalesia
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jeudi 25 juin 2015
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25 juin 2015 à 22:09
Gasc - 26 juin 2015 à 14:04
Gasc - 26 juin 2015 à 14:04
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1 réponse
Bonjour. Dix servitudes pour un terrain???
Cette remarque faite, une servitude conventionnelle ne peut être modifiée qu'avec l'accord des deux parties , autrement dit des deux propriétaires du fonds servant et du fonds dominant.
Votre père a commis une erreur lors de la signature de cette convention en ne prévoyant pas l'évolution de la constructibilité des terrains.
Pour ce qui est de l'accès créé en dehors de l'assiette de la servitude, vous mettez votre voisin en demeure de procéder à sa suppression et à la remise en état d'origine de la partie de terrain concernée,dans le délai de......, avec menace d'assignation s'il n'obtempère pas à votre sommation.
Cette remarque faite, une servitude conventionnelle ne peut être modifiée qu'avec l'accord des deux parties , autrement dit des deux propriétaires du fonds servant et du fonds dominant.
Votre père a commis une erreur lors de la signature de cette convention en ne prévoyant pas l'évolution de la constructibilité des terrains.
Pour ce qui est de l'accès créé en dehors de l'assiette de la servitude, vous mettez votre voisin en demeure de procéder à sa suppression et à la remise en état d'origine de la partie de terrain concernée,dans le délai de......, avec menace d'assignation s'il n'obtempère pas à votre sommation.
26 juin 2015 à 10:08
26 juin 2015 à 13:34
26 juin 2015 à 14:04