Passage de servitude
pontivyguerande
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bern29 Messages postés 5090 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 25 juin 2015 à 19:32
bern29 Messages postés 5090 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 25 juin 2015 à 19:32
Bonjour,
Nous voulions diviser notre parcelle en 2 afin de vendre notre maison plus facilement; nous avons d'ailleurs un droit de passage, servitude, pour accéder à la voie publique. Nous avons fait la demande à la maison si l'autre partie était constructible ce qui est le cas. Notre voisin nous a envoyé un recommandé qui nous signale que la servitude n' a été faite que pour 3 maisons alors que ce n'est pas signalé dans notre titre de propriété. actuellement nous sommes 3 et si nous vendons l'autre terrain nous serions donc 4. Il nous dit que c est marque sur les anciens papiers sans nous faire une copie de cette preuve. Nous avons donc mis en contact les notaires et attendons la réponse. Comment à l'époque il pouvait notifier que cela ne desservirait que 3 maisons? Nous avons signé le compromis de vente pour notre maison et donc il apparaitrait de ce fait tout sera annulé. Il n'est pas question que l on vende seulement notre maison et donc du coup le terrain nous resterait sur les bras; nous avions fait aussi appel pour la division sans que personne nous signale quoi que ce soit alors qu ils avaient notre titre de propriété.
Nous voulions diviser notre parcelle en 2 afin de vendre notre maison plus facilement; nous avons d'ailleurs un droit de passage, servitude, pour accéder à la voie publique. Nous avons fait la demande à la maison si l'autre partie était constructible ce qui est le cas. Notre voisin nous a envoyé un recommandé qui nous signale que la servitude n' a été faite que pour 3 maisons alors que ce n'est pas signalé dans notre titre de propriété. actuellement nous sommes 3 et si nous vendons l'autre terrain nous serions donc 4. Il nous dit que c est marque sur les anciens papiers sans nous faire une copie de cette preuve. Nous avons donc mis en contact les notaires et attendons la réponse. Comment à l'époque il pouvait notifier que cela ne desservirait que 3 maisons? Nous avons signé le compromis de vente pour notre maison et donc il apparaitrait de ce fait tout sera annulé. Il n'est pas question que l on vende seulement notre maison et donc du coup le terrain nous resterait sur les bras; nous avions fait aussi appel pour la division sans que personne nous signale quoi que ce soit alors qu ils avaient notre titre de propriété.
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bern29
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25 juin 2015 à 19:32
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Bjr,
Une servitude est liée à un fond,par conséquent en divisant votre terrain,la servitude reste parfaitement valable pour la partie divisée. Si du moins,il s'agit d'une servitude légale (pour cause d'enclave)
Une servitude est liée à un fond,par conséquent en divisant votre terrain,la servitude reste parfaitement valable pour la partie divisée. Si du moins,il s'agit d'une servitude légale (pour cause d'enclave)