Passage de servitude

pontivyguerande Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2015 - 25 juin 2015 à 18:31
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 juin 2015 à 19:32
Bonjour,

Nous voulions diviser notre parcelle en 2 afin de vendre notre maison plus facilement; nous avons d'ailleurs un droit de passage, servitude, pour accéder à la voie publique. Nous avons fait la demande à la maison si l'autre partie était constructible ce qui est le cas. Notre voisin nous a envoyé un recommandé qui nous signale que la servitude n' a été faite que pour 3 maisons alors que ce n'est pas signalé dans notre titre de propriété. actuellement nous sommes 3 et si nous vendons l'autre terrain nous serions donc 4. Il nous dit que c est marque sur les anciens papiers sans nous faire une copie de cette preuve. Nous avons donc mis en contact les notaires et attendons la réponse. Comment à l'époque il pouvait notifier que cela ne desservirait que 3 maisons? Nous avons signé le compromis de vente pour notre maison et donc il apparaitrait de ce fait tout sera annulé. Il n'est pas question que l on vende seulement notre maison et donc du coup le terrain nous resterait sur les bras; nous avions fait aussi appel pour la division sans que personne nous signale quoi que ce soit alors qu ils avaient notre titre de propriété.

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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
25 juin 2015 à 19:32
Bjr,

Une servitude est liée à un fond,par conséquent en divisant votre terrain,la servitude reste parfaitement valable pour la partie divisée. Si du moins,il s'agit d'une servitude légale (pour cause d'enclave)
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