Passage de servitude
pontivyguerande
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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 juin 2015 à 19:32
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 juin 2015 à 19:32
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bern29
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25 juin 2015 à 19:32
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Bjr,
Une servitude est liée à un fond,par conséquent en divisant votre terrain,la servitude reste parfaitement valable pour la partie divisée. Si du moins,il s'agit d'une servitude légale (pour cause d'enclave)
Une servitude est liée à un fond,par conséquent en divisant votre terrain,la servitude reste parfaitement valable pour la partie divisée. Si du moins,il s'agit d'une servitude légale (pour cause d'enclave)