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3 réponses
Bonjour
On peut supposer que la construction en cours a fait l'objet d'une autorisation de construire.
deux hypothèse s'offrent alors pour le non affichage sur le terrain.
- le bénéficiaire du permis n'a tout simplement pas fait le nécessaire
- le permis n'a pas été accordé via un arrêté mais de façon tacite. Et dans ce cas de figure on n'affiche pas de panneau mais le récépissé de dépôt du permis.
S'il n'a pas fait le nécessaire, le délai de recours des tiers n'a pas commencé et tu as tout loisir pour engagé un recours contre ce permis. Cet affichage doit être présent au minimum deux mois et pendant tout la durée du chantier.
Par contre, si l'affichage a été effectué, tu as deux mois à compté de la pose du panneau sur le terrain pour faire ce recours. Si cet affichage est interrompu ou que les informations y figurant disparaissent, le délai de recours recommence.
Le chantier ne peut être arrêté que pour une très bonne raison. Et à ma connaissance, le constat d'huissier n'en est pas une...
Cordialement
On peut supposer que la construction en cours a fait l'objet d'une autorisation de construire.
deux hypothèse s'offrent alors pour le non affichage sur le terrain.
- le bénéficiaire du permis n'a tout simplement pas fait le nécessaire
- le permis n'a pas été accordé via un arrêté mais de façon tacite. Et dans ce cas de figure on n'affiche pas de panneau mais le récépissé de dépôt du permis.
S'il n'a pas fait le nécessaire, le délai de recours des tiers n'a pas commencé et tu as tout loisir pour engagé un recours contre ce permis. Cet affichage doit être présent au minimum deux mois et pendant tout la durée du chantier.
Par contre, si l'affichage a été effectué, tu as deux mois à compté de la pose du panneau sur le terrain pour faire ce recours. Si cet affichage est interrompu ou que les informations y figurant disparaissent, le délai de recours recommence.
Le chantier ne peut être arrêté que pour une très bonne raison. Et à ma connaissance, le constat d'huissier n'en est pas une...
Cordialement
vette56
Merci mais pour info, si le panneau du PC n'a pas été apposé durant la duré du recours il y a défaut de procédure donc si ont fait appel au TA le juge peux ajourner le début du chantier non même en marché public (CCAG travaux) ?
si le panneau du PC n'a pas été apposé durant la duré du recours il y a défaut de procédure
Non, pas du tout. Pour être plus clair, ce n'est pas parce que l'affichage n'a pas été fait que le délai de recours est passé. Au contraire. Tant que le panneau n'est aps installé sur le terrain, le délai de recours n'a pas commencé.
Pour te donner un exemple. Si le panneau d'affichage est posé 5 mois après que l'arrêté a été notifié, le délai de recours commencera donc à ce moment-là. Soit donc 5 mois après la notification de la décision.
Si le panneau tombe par terre, le délai de recours repart à zéro. Tu as donc de nouveau 2 mois pour effectuer un recours
Si les informations inscrites sur le panneau s'effacent, c'est pareil. Le délai de recours recommence de zéro.
C'est l'affichage qui conditionne le recours. il n'est à mon sens, pas une condition suffisante pour faire interrompre des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...