Possibilités d'annulation d'une vente de terrain auprès d'une p
Jacques
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23 juin 2015 à 09:53
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 23 juin 2015 à 12:52
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^^Marie^^
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23 juin 2015 à 12:52
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Bonjour
Un voisin à profité de la vulnérabilité d'une personne agée(82 ans) seule,
Abus de faiblesse, punit par la loi.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3201-abus-de-faiblesse-definition-sanctions/
Définition et sanction pénales de l'abus de faiblesse : code de la consommation, art. L. 122-8 et s.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028748844/2014-03-19/
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
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Un voisin à profité de la vulnérabilité d'une personne agée(82 ans) seule,
Abus de faiblesse, punit par la loi.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3201-abus-de-faiblesse-definition-sanctions/
Définition et sanction pénales de l'abus de faiblesse : code de la consommation, art. L. 122-8 et s.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028748844/2014-03-19/
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...