Experts ou huissiers
Résolu
jc
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Bonjour,
Suite à des désordres sur un chantier de ravalement de façades par une société, pour établir une injonction auprès du tribunal dois je faire constater ces désordres par un huissier de justice où par un expert.
merci par avance
cordialement
Suite à des désordres sur un chantier de ravalement de façades par une société, pour établir une injonction auprès du tribunal dois je faire constater ces désordres par un huissier de justice où par un expert.
merci par avance
cordialement
A voir également:
- Huissier expert acoustique
- Grille salaire expert-comptable 2025 - Guide
- Lettre expert - Guide
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
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1 réponse
Bonjour,
Commencez par faire effectuer un constat d'huissier et sommez l'entreprise par lettre recommandée AR de réparer les désordres.
Commencez par faire effectuer un constat d'huissier et sommez l'entreprise par lettre recommandée AR de réparer les désordres.
jc
Merci pour votre conseil que je vais suivre cordialement
Enka1
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jc
Demandez un ou deux devis, car c' est un honoraire libre
jc
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Enka1
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OK MERCI juste pour vs préciser que la mise en demeure a déjà été faite avec AR mais pas de réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...