La caisse d'épargne a transféré son compte

Bonjour

Votre fille rentre dans le cadre des personnes à fragilités financières :

"Article R312-4-3

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2020

Modifié par Décret n°2020-889 du 20 juillet 2020 - art. 1

I. – A. – Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :

1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d'un même mois. Dans ce dernier cas, le client est considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois ;

2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.

Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.

B. – Pour l'application du II de l'article L. 312-1 et de l'article L. 312-1-3, sont également considérés en situation de fragilité financière :

1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;

2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.(...)"

Par de là, la banque a l'obligation de lui proposer une offre adaptée, à tarif modéré ( 3e/mois), et il est impossible que la banque ait d'elle même, imposer cette convention ( ils n'en ont aucun interet ) comme il est impossible ne sache pas qu'elle a changé pour ce système et le cadre de cette convention .

Si votre fille n'a pas pu retiré avec cette carte avec autorisation systématique, c'est simplement que son compte n'était pas créditeur ou qu'elle avait dépassé son plafond par rapport à ses revenus /prélèvements .

Si elle change d'établissement bancaire, selon sa situation, il n'est pas impossible qu'elle ait la même genre de carte avec les mêmes limitations .

Mais rien ne l'empêche de se renseigner .

Bonjour

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Nancy Expert Direct ==) accompagnement de leurs clients fragilisés financièrement.

Il n'y a pas de changement de banque.

Sur le site NED, il est question d'une solution proposée à leurs clients. Ce qui suppose l'accord préalable des clients concernés.

merci de reagir aussi vite  c'est quoi le site NED ?? JE NE CONNAIS PAS .ma fille voudrait changer de banque mais en a t elle la possibilité ??