Activites auto entrepreneur.

Question

Bonjour, 

Mon frère tiens une petite friterie en statut auto entrepreneur .la demande de livraison a domicile par les clients est trés frequente .Néanmoins mon frere ne peut pas assurer les deux emplois .est il possible que je crée un statut autoentrepreneur pour la livraison a domicile a mon nom sur la meme enseigne de la friterie  âfin de satisfaire cette demande et voir si cela peut etre rentable

kastillon · Answer

Bonjour,

Le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est un régime simplifié d'entreprise individuelle. Ce qui signifie qu'une même activité ne peut se partager entre deux individus. Seul le conjoint collaborateur bénéficie d'une réunion au régime fiscal, sans pour autant être lui même auto-entrepreneur.

Donc si vous voulez aider votre frère, vous devez vous immatriculer en auto-entrepreneur avec une activité de référence différente de celle de votre frère : lui assure la vente de denrées, vous la livraison. Vous aurez chacun un compte distinct, une assurance distincte, rien ne pourra se partager, même pas la CFE. 
 
L'auto-entrepreneur étant déclaré sous son nom propre, vous pourriez en principe utiliser le même nom commercial que votre frère, celui-ci n'ayant pas d'incidence légale au regard de la fiscalité. Mais un écueil vous attend néanmoins : un auto-entrepreneur ne peut travailler pour une seule et même personne car les contrôleurs fiscaux risquent de requalifier votre activité en travail salarié déguisé. Vous et votre frère seriez poursuivis en cas de contrôle.

Pour être en conformité avec la légalité, il faudrait donc soit :

 que en sus de tout ce qui vient d'être expliqué, que vous ayez une activité de livraison étendue à quelques autres clients en plus de votre frère.
 que votre frère change la structure juridique de son activité pour une structure autorisant le travail collaboratif (Sarl, Sas, etc.)
 que, très difficile à mettre en oeuvre, ce ne soit pas votre frère le client mais les personnes livrées : elles vous paient directement la course, indépendamment de leur achat de frites.



Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.

Activites auto entrepreneur.

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