Immobilier et sarl
Arabesque58
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 juin 2015 à 14:22
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 juin 2015 à 14:22
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29 juin 2015 à 14:22
29 juin 2015 à 14:22
Bonjour,
"il s'agit d'une pizzéria qui se trouve sur un terrain communale"
La SARL n'est pas juridiquement propriétaire du chalet puisqu'il est situé sur un terrain appartenant à la commune.
Comment peux t on payer un chèque tiré sur le compte de la SARL sans avoir une facture en bonne et due forme de la contrepartie monétaire ? Votre Expert comptable accepté cette pratique.
Il vous reste à solliciter un double de la facture à votre vendeur.
Il vous reste à proposer à la commune de racheter le terrain ou est implanté ce chalet sinon c'est invendable faute d 'apporter la preuve que la SARL est réellement propriétaire..
prenez rendez vous avec un avocat spécialisé dans le droit immobiliser.
Cordialement
"il s'agit d'une pizzéria qui se trouve sur un terrain communale"
La SARL n'est pas juridiquement propriétaire du chalet puisqu'il est situé sur un terrain appartenant à la commune.
Comment peux t on payer un chèque tiré sur le compte de la SARL sans avoir une facture en bonne et due forme de la contrepartie monétaire ? Votre Expert comptable accepté cette pratique.
Il vous reste à solliciter un double de la facture à votre vendeur.
Il vous reste à proposer à la commune de racheter le terrain ou est implanté ce chalet sinon c'est invendable faute d 'apporter la preuve que la SARL est réellement propriétaire..
prenez rendez vous avec un avocat spécialisé dans le droit immobiliser.
Cordialement