Ordures ménagères
sabgat007
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CDPY76 Messages postés 1032 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je viens de recevoir une notification d'opposition à tiers détendeur du trésors public pour des ordures ménagères impayé depuis 2009. Je voulais savoir si il y a prescription ou pas. en sachant que l'appartement concerné n'était pas à mon nom mais celui de mon ex compagnon et que c'est lui qui était censé les régler. que puis je faire ? au niveau du trésors public pensez vous qu'il y est un recours possible.
merci pour vos réponses
je viens de recevoir une notification d'opposition à tiers détendeur du trésors public pour des ordures ménagères impayé depuis 2009. Je voulais savoir si il y a prescription ou pas. en sachant que l'appartement concerné n'était pas à mon nom mais celui de mon ex compagnon et que c'est lui qui était censé les régler. que puis je faire ? au niveau du trésors public pensez vous qu'il y est un recours possible.
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1 réponse
C'est assez curieux mais vous ne donnez pas assez d'infos
- les "ordures" se payent avec la taxe foncière donc la question est de savoir qui etait propriétaire de l'appartement en 2009
- la taxe fonciere n'est pas un impot solidaire donc le fisc recouvre sur chaque propriétaire si vous etiez tous les deux propriétaire du bien
Pour le trésor ce que vous avez pu convenir avec votre ex est hors sujet - par ailleur la prescription est interrompu par chaque action du fisc donc oui 2009 n'est pas forcément prescrit
- les "ordures" se payent avec la taxe foncière donc la question est de savoir qui etait propriétaire de l'appartement en 2009
- la taxe fonciere n'est pas un impot solidaire donc le fisc recouvre sur chaque propriétaire si vous etiez tous les deux propriétaire du bien
Pour le trésor ce que vous avez pu convenir avec votre ex est hors sujet - par ailleur la prescription est interrompu par chaque action du fisc donc oui 2009 n'est pas forcément prescrit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les taxes ordures ménagères sont adossées à la taxe foncière, sauf dans les collectivités qui ont institué la redevance OM. Dans ce cas, elle est calculée par rapport au nombre de personnes au foyer (et non pas par rapport à la valeur locative du bien). Et un avis est édité et envoyé en plus de la taxe foncière (au locataire dans ce cas précis).