Ascenseur : modification modalités de jouissance lot

laurent3 - 19 juin 2015 à 12:42
 laurent3 - 27 juin 2015 à 19:11
Bonjour, j'habite un immeuble haussmanien pdt avec une cage d'escalier assez petite mais que je considère comme belle. Il y a 2 projet d'ascenseurs : 1 projet intérieur avec cabine de 60cm * 118cm qui réduirait l'enmarchement à 77 ou 80cm incluant la rampe (aujourd'hui 105cm+ excluant la rampe...) et un projet extérieur RDC + demi-paliers avec cabine de 90cm * 100cm.
Mon appartement se trouve en étage et a une porte de 90cm de large au lieu de 75cm pour les portes d'origine de l'immeuble. Une réduction de l'enmarchement à moins de 90cm modifierait les modalités de jouissance de cet appartement, puisque je peux entrer ou sortir des objets de 85cm de large par l'escalier et que ce ne serait plus le cas.
Je comprends que la jurisprudence sur la modification des modalités de jouissance des parties privatives en cas d'ascenseur intérieur fait peu de cas des considérations subjectives de qualités du bâti par rapport au confort apporté par un ascenseur pour ceux qui en expriment le besoin.

Ici on est dans un cas où :
- il existe un argument objectif de modification de modalités de jouissance : la réduction de la largeur d'accès depuis la rue jusqu'à mon salon qui passerait de 90cm de large à 80cm ou moins
- il est possible de construire un ascenseur extérieur en demi-paliers + RDC, un peu plus cher, mais qui ne réduirait pas la largeur de l'escalier.

Ces 2 arguments, ou l'un seulement de ces arguments, me permettent-ils de refuser l'ascenseur intérieur au motif qu'il modifierait les modalités de jouissance de mon appartement ?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
21 juin 2015 à 18:22
Bonjour
Je ne pense pas que vous puissiez refuser...éventuellement demander à l'amiable ou via un expert une indemnisation oui peut être...
Vous avez contre vous deux points
- la réduction vous ramènerait à ce qu'on les autres appartements mais pas pire
- l'ascenseur demi étage n'est pas compatible handicapés contrairement à celui en cage d'escalier


Points positifs : votre appart va prendre de la valeur...et la loi alur vous autorise à étaler sur 10 ans votre quote part de travaux si vous n'avez pas voté pour !
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1) La loi de 65 précise que personne ne peut vous imposer de modification des modalités de jouissance des parties privatives. Elle ne parle en aucun cas de concept d'"égalitarisme" ou assimilé à cause duquel on ne pourrait bénéficier de cette disposition que si on a exactement les mêmes "avantages" que les autres copropriétaires mais rien de "mieux" qu'eux. C'est du droit, pas de la poésie.
2) L'ascenseur en cage d'escalier fait 60 cm de large (porte et cabine) là où les normes handicapé exigent 80cm et 100cm. Donc, aucun des 2 ascenseurs proposés n'est "compatible handicapé" au sens des normes actuelles. L'ascenseur en demi-étage fait 1m de large avec une porte en 70cm et permettrait à une personne en fauteuil roulant, y compris fauteuil électrique pour la plupart des fauteuils électriques actuels, d'aller du RDC jusqu'à 9 marches de chez-lui où il pourrait installer à ses frais une plate-forme électrique, alors que l'ascenseur en cage d'escalier est trop étroit pour la quasi-totalité des fauteuils roulants qui existent aujourd'hui sur le marché. Je comprends que ce genre d'argument, apparemment, çà marche souvent quand c'est la majorité (abusive...) qui l'invoque et rarement dans le cas inverse.....


PS la loi ALUR n'est pas applicable puisque notre AG aura lieu le 30 Juin
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601 > laurent3
27 juin 2015 à 18:29
oui
Un long proces s'ils ne s'accordent pas !
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laurent3 > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
27 juin 2015 à 19:11
En fait je posais une question de droit et pas une question de "morale" (savoir si c'est "moral" ou pas d'avoir une porte en 90cm de large plutôt qu'en 75cm), ni une "expertise" sur la question de savoir si un ascenseur de 60cm de large serait "moins incompatible handicapé" qu' un ascenseur de 90cm à mi-niveau (sachant qu'aucun des 2 ne respecte les normes handicapé....), ni non plus des considérations (réalistes?...) sur les problèmes de fonctionnement du système judiciaire français tel qu'il est, et sur les difficultés de faire valoir ses droits devant ce système, même lorsque ces droits sont évidents et incontestés.
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