Achat sans place de parking

copropri Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 19 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2015 - 19 juin 2015 à 12:20
copropri Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 19 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2015 - 30 juin 2015 à 22:10
Bonjour,

Sur le PLU de ma commune un nombre de place doit être prévu et attribué par le promoteur pour chaque appartement.

Mon problème, un acquéreur a acheté un appartement sans place de parking pour faire baisser le prix de son bien et de plus ne paie pas les tantièmes de la place qu'il occupe car celle-ci est devenu place visiteur.

Que pourriez-vous me dire là-dessus? Le promoteur est-il obligé de vendre un appartement avec les places de parking? Où le propriétaire doit-il se garer?

Merci par avance de vos réponses.

5 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 562
21 juin 2015 à 18:25
Bonjour

Le PLU donne une obligation de construction de parking...et cela s'arrête la. Certes le nombre est calculé a partir des appartements mais les parkings peuvent être vendu séparément etc

"et de plus ne paie pas les tantièmes de la place qu'il occupe "
Je ne suis pas sur de comprendre - il est bien évident qu'on paye pour les tnatieme qu'on possède donc l'acquéreur qui n'a pas de parking n'a pas à payer de charge pour un parking - voulez vous dire qu'il "squatte" une place visiteur ? Mais pourquoi la copro ne vend elle pas à son profit la place ne question ?
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