Fenêtre sur cour...
Galinette13090
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 18 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2015
-
18 juin 2015 à 21:22
bern29 Messages postés 5080 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 20 juin 2015 à 13:12
bern29 Messages postés 5080 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 20 juin 2015 à 13:12
A voir également:
- Fenêtre sur cour...
- Sanction changement fenêtre sans autorisation forum - Forum Habitation
- Moucherons morts fenêtre ✓ - Forum Habitation
- En cour france - Forum carte bancaire
- Changement fenêtre copropriété conflit - Forum copropriété
- Poignee fenetre cassée assurance habitation - Forum Louer un logement
2 réponses
bern29
Messages postés
5080
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2024
2 341
18 juin 2015 à 21:30
18 juin 2015 à 21:30
Bjr,
ça peut l'être comme ne pas l'être. Si 1m90 entre votre fenêtre et la limite de propriété,pas de problèmes (je conviens que c'est peu,mais c'est la loi.)
Si moins que ça, il peut y avoir servitude de vue,donc valable aussi.
Je veux savoir si c'est légal. N'ai-je pas le droit de disposer d'un espace devant mes fenêtres ?
ça peut l'être comme ne pas l'être. Si 1m90 entre votre fenêtre et la limite de propriété,pas de problèmes (je conviens que c'est peu,mais c'est la loi.)
Si moins que ça, il peut y avoir servitude de vue,donc valable aussi.
Bonsoir,
Excellente réponse de Bern29, comme un soir de tempête normande, peut être que oui, peut être que non, tout est dit !
Selon le code civil, ce qu'on appelle une servitude de vue, est réglementée par l'article 679 dudit Code, on ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur la propriété contiguë, s'il n'y a six décimètres (0,60m) de distance.
La distance se compte de la même manière que pour les vues droites, (art. 680).
La loi du 30 décembre 1967 a modifié les articles 678 et 679 en atténuant les rigueurs du code civil, lorsque le propriétaire est bénéficiaire d'une servitude de passage dont le sol est la propriété du voisins.
Cependant, la servitude de vues peut s'acquérir aussi par prescription, en effet il s'agit d'une servitude continue et apparente qui peuvent donc s'acquérir par prescription trentenaire. (art. 690 du code napo).
D'ailleurs les nostalgiques se rappellent que la moitié des dispositions du code civil date de l'époque impériale...
Excellente réponse de Bern29, comme un soir de tempête normande, peut être que oui, peut être que non, tout est dit !
Selon le code civil, ce qu'on appelle une servitude de vue, est réglementée par l'article 679 dudit Code, on ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur la propriété contiguë, s'il n'y a six décimètres (0,60m) de distance.
La distance se compte de la même manière que pour les vues droites, (art. 680).
La loi du 30 décembre 1967 a modifié les articles 678 et 679 en atténuant les rigueurs du code civil, lorsque le propriétaire est bénéficiaire d'une servitude de passage dont le sol est la propriété du voisins.
Cependant, la servitude de vues peut s'acquérir aussi par prescription, en effet il s'agit d'une servitude continue et apparente qui peuvent donc s'acquérir par prescription trentenaire. (art. 690 du code napo).
D'ailleurs les nostalgiques se rappellent que la moitié des dispositions du code civil date de l'époque impériale...
bern29
Messages postés
5080
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2024
2 341
Modifié par bern29 le 20/06/2015 à 10:57
Modifié par bern29 le 20/06/2015 à 10:57
Pour infos,je suis Breton,on parlera donc d'un soir de tempête bretonne.
a la question est ce légal, sans plus de précision pour l'instant, je ne peux apporter aucunes réponses affirmatives.
Mais vous avez raison,j'aurais dû développer toutes les conditions pouvant constituer la légalité de cette vue (ou son illégalité)
Pour faire court, soit cet état de fait résulte d'une division par destination et que la fenêtre existait lors de la division,alors elle est légale.
Soit comme vous dites,elle existe depuis plus de 30 ans,dans ce cas elle est légale.
Soit Elle résulte d'un accord écrit et acté entre les 2 voisins et donc légale.
quant à la servitude de passage ok aussi, mais si la terrasse du voisin vient en limite,ça m'étonnerait qu'il y ai un "passage"
La question à se poser ici,serait plutôt de savoir si ce n'est pas le voisin qui créer une aggravation de vue en amenant sa terrasse en limite de propriété.
En espérant que cette fois ci, tout a été dit !
a la question est ce légal, sans plus de précision pour l'instant, je ne peux apporter aucunes réponses affirmatives.
Mais vous avez raison,j'aurais dû développer toutes les conditions pouvant constituer la légalité de cette vue (ou son illégalité)
Pour faire court, soit cet état de fait résulte d'une division par destination et que la fenêtre existait lors de la division,alors elle est légale.
Soit comme vous dites,elle existe depuis plus de 30 ans,dans ce cas elle est légale.
Soit Elle résulte d'un accord écrit et acté entre les 2 voisins et donc légale.
quant à la servitude de passage ok aussi, mais si la terrasse du voisin vient en limite,ça m'étonnerait qu'il y ai un "passage"
La question à se poser ici,serait plutôt de savoir si ce n'est pas le voisin qui créer une aggravation de vue en amenant sa terrasse en limite de propriété.
En espérant que cette fois ci, tout a été dit !
bern29
Messages postés
5080
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2024
2 341
>
galinette13090
Modifié par bern29 le 20/06/2015 à 13:14
Modifié par bern29 le 20/06/2015 à 13:14
développez svp ! Vous dites qu'il s'est approprié du terrain,un bornage vous permet -il de l'affirmer ?
Non,si comme je l'ai dit plus haut la servitude est acquise.
N'ais-je pas le droit de disposer d'un espace devant mes fenêtres ?
Non,si comme je l'ai dit plus haut la servitude est acquise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2015 à 21:35