Propriétaire veut me virer
kevin75018
-
Kevin75018 -
Kevin75018 -
Bonjour,
Mon proprio viens de m'informer aujourd'hui le 17/06 de façon oral qu'il souhaite que je parte des lieux en octobre 2015, je précise également qu'il me loue l'appartement de façon illégal depuis janvier 2013 car je paye le loyer en espece, donc pas de quittance de loyer, pas de justificatif de domicile, pas de contrat de bail.
Qu'elle sont mes recours dans le cas si en octobre je n'ai toujours rien trouvé ?
Mon proprio viens de m'informer aujourd'hui le 17/06 de façon oral qu'il souhaite que je parte des lieux en octobre 2015, je précise également qu'il me loue l'appartement de façon illégal depuis janvier 2013 car je paye le loyer en espece, donc pas de quittance de loyer, pas de justificatif de domicile, pas de contrat de bail.
Qu'elle sont mes recours dans le cas si en octobre je n'ai toujours rien trouvé ?
A voir également:
- Mon proprietaire peut il me virer
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Mon propriétaire peut il me demander plus que la caution - Forum Habitation
- Comment virer un locataire rapidement forum ✓ - Forum Louer un logement
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire rentre dans mon jardin sans autorisation - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Ce que vous dite mérite précision
Vous êtes quand même domiciliée dans l'appartement depuis 2013 dites vous ? Donc contrat EDF à votre nom ? Contrat tél/internet à votre nom ? Pour votre déclaration d'impôt vous mettez quoi comme adresse ?
La location n'est pas "illégal" comme vous l'écrivez mais sans contrat écrit
En théorie, un bail d'habitation doit être écrit si signé depuis 1989 (Ceci est expressément prévu par l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.)
Mais en pratique l'absence d'écrit n'est pas sanctionnée et par conséquent un bail verbal est tout à fait possible.
A défaut de bail écrit, la preuve de l'existence d'un contrat peut s'apporter par tous moyens.
Par exemple, les tribunaux considèrent que, même en l'absence de quittance de loyer, une facture de loyer ou une déclaration de revenus au nom du locataire à l'adresse du lieu qu'il occupe est une preuve suffisante du bail.
De manière générale, on peut donc parler de bail lorsqu'il y a mise à disposition d'un local au locataire qui paie régulièrement un loyer.
Tout comme le bail écrit le bail d'habitation verbal est soumis aux conditions de la loi N° 89- 462 du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleur et locataire.
Lorsqu'il n'a pas été établi au départ, un acte de bail écrit peut être exigé à tout moment par le locataire ou le propriétaire.
Ce que vous dite mérite précision
Vous êtes quand même domiciliée dans l'appartement depuis 2013 dites vous ? Donc contrat EDF à votre nom ? Contrat tél/internet à votre nom ? Pour votre déclaration d'impôt vous mettez quoi comme adresse ?
La location n'est pas "illégal" comme vous l'écrivez mais sans contrat écrit
En théorie, un bail d'habitation doit être écrit si signé depuis 1989 (Ceci est expressément prévu par l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.)
Mais en pratique l'absence d'écrit n'est pas sanctionnée et par conséquent un bail verbal est tout à fait possible.
A défaut de bail écrit, la preuve de l'existence d'un contrat peut s'apporter par tous moyens.
Par exemple, les tribunaux considèrent que, même en l'absence de quittance de loyer, une facture de loyer ou une déclaration de revenus au nom du locataire à l'adresse du lieu qu'il occupe est une preuve suffisante du bail.
De manière générale, on peut donc parler de bail lorsqu'il y a mise à disposition d'un local au locataire qui paie régulièrement un loyer.
Tout comme le bail écrit le bail d'habitation verbal est soumis aux conditions de la loi N° 89- 462 du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleur et locataire.
Lorsqu'il n'a pas été établi au départ, un acte de bail écrit peut être exigé à tout moment par le locataire ou le propriétaire.
Faire constater par huissier votre occupation.
Signifier au propriétaire votre souhait de contractualiser un bail.
Recueillir des attestations sur l honneur de votre voisinage stipulant que vous occupez les locaux depuis une certaine date.
A quel nom sont les contrats d énergie et autres?
Signifier au propriétaire votre souhait de contractualiser un bail.
Recueillir des attestations sur l honneur de votre voisinage stipulant que vous occupez les locaux depuis une certaine date.
A quel nom sont les contrats d énergie et autres?
Hmm étant donné qu'ils veulent que je parte je doute qu'il soit d'accord d'un bail car il savent très bien que du coup sa reporterais mon départ à après la trève hivernal.
Concernant le voisinage, j'ai plusieurs voisin qui savent que je suis ici depuis une certaine date apres de la qu'il fasse une attestation je sais pas c'est délicat a demander (mes proprio vivant en face du logement ou j'habite)
Rien est a mon nom dans l'appartement, assurance, edf, charge de copro,etc... je paye 500euros en espece (donc non déclaré les concernant) pour le tout (sauf edf qui est en plus)
Concernant le voisinage, j'ai plusieurs voisin qui savent que je suis ici depuis une certaine date apres de la qu'il fasse une attestation je sais pas c'est délicat a demander (mes proprio vivant en face du logement ou j'habite)
Rien est a mon nom dans l'appartement, assurance, edf, charge de copro,etc... je paye 500euros en espece (donc non déclaré les concernant) pour le tout (sauf edf qui est en plus)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'ai pas de facture de loyer car toujours payé en espèce... :/
Mais si je comprend bien, mon contrat vaut contrat de bail ? cela veux dire que s'il veulent me virer pour y habiter, ils doivent m'envoyer un recommander et 6 mois de préavis ? Malgrès que l'argent versé ne soit pas déclaré ?