A voir également:
- Mon proprietaire peut il me virer
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Louer un logement
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
- Comment savoir si quelqu'un est propriétaire - Forum Immobilier
- Mon propriétaire ne répond pas à mes appels - Forum Louer un logement
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 599
21 juin 2015 à 17:55
21 juin 2015 à 17:55
Bonjour
Ce que vous dite mérite précision
Vous êtes quand même domiciliée dans l'appartement depuis 2013 dites vous ? Donc contrat EDF à votre nom ? Contrat tél/internet à votre nom ? Pour votre déclaration d'impôt vous mettez quoi comme adresse ?
La location n'est pas "illégal" comme vous l'écrivez mais sans contrat écrit
En théorie, un bail d'habitation doit être écrit si signé depuis 1989 (Ceci est expressément prévu par l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.)
Mais en pratique l'absence d'écrit n'est pas sanctionnée et par conséquent un bail verbal est tout à fait possible.
A défaut de bail écrit, la preuve de l'existence d'un contrat peut s'apporter par tous moyens.
Par exemple, les tribunaux considèrent que, même en l'absence de quittance de loyer, une facture de loyer ou une déclaration de revenus au nom du locataire à l'adresse du lieu qu'il occupe est une preuve suffisante du bail.
De manière générale, on peut donc parler de bail lorsqu'il y a mise à disposition d'un local au locataire qui paie régulièrement un loyer.
Tout comme le bail écrit le bail d'habitation verbal est soumis aux conditions de la loi N° 89- 462 du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleur et locataire.
Lorsqu'il n'a pas été établi au départ, un acte de bail écrit peut être exigé à tout moment par le locataire ou le propriétaire.
Ce que vous dite mérite précision
Vous êtes quand même domiciliée dans l'appartement depuis 2013 dites vous ? Donc contrat EDF à votre nom ? Contrat tél/internet à votre nom ? Pour votre déclaration d'impôt vous mettez quoi comme adresse ?
La location n'est pas "illégal" comme vous l'écrivez mais sans contrat écrit
En théorie, un bail d'habitation doit être écrit si signé depuis 1989 (Ceci est expressément prévu par l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.)
Mais en pratique l'absence d'écrit n'est pas sanctionnée et par conséquent un bail verbal est tout à fait possible.
A défaut de bail écrit, la preuve de l'existence d'un contrat peut s'apporter par tous moyens.
Par exemple, les tribunaux considèrent que, même en l'absence de quittance de loyer, une facture de loyer ou une déclaration de revenus au nom du locataire à l'adresse du lieu qu'il occupe est une preuve suffisante du bail.
De manière générale, on peut donc parler de bail lorsqu'il y a mise à disposition d'un local au locataire qui paie régulièrement un loyer.
Tout comme le bail écrit le bail d'habitation verbal est soumis aux conditions de la loi N° 89- 462 du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleur et locataire.
Lorsqu'il n'a pas été établi au départ, un acte de bail écrit peut être exigé à tout moment par le locataire ou le propriétaire.
Utilisateur anonyme
17 juin 2015 à 22:45
17 juin 2015 à 22:45
Faire constater par huissier votre occupation.
Signifier au propriétaire votre souhait de contractualiser un bail.
Recueillir des attestations sur l honneur de votre voisinage stipulant que vous occupez les locaux depuis une certaine date.
A quel nom sont les contrats d énergie et autres?
Signifier au propriétaire votre souhait de contractualiser un bail.
Recueillir des attestations sur l honneur de votre voisinage stipulant que vous occupez les locaux depuis une certaine date.
A quel nom sont les contrats d énergie et autres?
Hmm étant donné qu'ils veulent que je parte je doute qu'il soit d'accord d'un bail car il savent très bien que du coup sa reporterais mon départ à après la trève hivernal.
Concernant le voisinage, j'ai plusieurs voisin qui savent que je suis ici depuis une certaine date apres de la qu'il fasse une attestation je sais pas c'est délicat a demander (mes proprio vivant en face du logement ou j'habite)
Rien est a mon nom dans l'appartement, assurance, edf, charge de copro,etc... je paye 500euros en espece (donc non déclaré les concernant) pour le tout (sauf edf qui est en plus)
Concernant le voisinage, j'ai plusieurs voisin qui savent que je suis ici depuis une certaine date apres de la qu'il fasse une attestation je sais pas c'est délicat a demander (mes proprio vivant en face du logement ou j'habite)
Rien est a mon nom dans l'appartement, assurance, edf, charge de copro,etc... je paye 500euros en espece (donc non déclaré les concernant) pour le tout (sauf edf qui est en plus)
salva57
Messages postés
734
Date d'inscription
jeudi 22 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2016
197
>
Utilisateur anonyme
18 juin 2015 à 19:23
18 juin 2015 à 19:23
Bonjour,
Vu ce que dit cyssou83 cela peut vous servir à l'obliger de régulariser en bail pour pouvoir ensuite seulement vous expulser dans les regles. Sa vous fera gagner du temps.
Vu ce que dit cyssou83 cela peut vous servir à l'obliger de régulariser en bail pour pouvoir ensuite seulement vous expulser dans les regles. Sa vous fera gagner du temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Kevin75018 le 21/06/2015 à 23:29
Je n'ai pas de facture de loyer car toujours payé en espèce... :/
Mais si je comprend bien, mon contrat vaut contrat de bail ? cela veux dire que s'il veulent me virer pour y habiter, ils doivent m'envoyer un recommander et 6 mois de préavis ? Malgrès que l'argent versé ne soit pas déclaré ?