A voir également:
- Loyers impayés local commercial de ma future ex femme
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Habiter dans un local commercial risques - Forum Immobilier
- Aide pour femme seule divorcée - Guide
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
1 réponse
Utilisateur anonyme
15 juin 2015 à 20:17
15 juin 2015 à 20:17
Il y a apparence d un bail commercial à défaut qu une autre convention ait été signee.
Il faut envoyer un commandement de payer avec proposition d un bail commercial sans proposition de loyer.
A partir de ce moment là le locataire bénéficiera d un droit option lui permettant de partir.
Si refus du locataire cela s appelle une occupation sans droit ni titre.
Il faut envoyer un commandement de payer avec proposition d un bail commercial sans proposition de loyer.
A partir de ce moment là le locataire bénéficiera d un droit option lui permettant de partir.
Si refus du locataire cela s appelle une occupation sans droit ni titre.