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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 juin 2015 à 20:17
15 juin 2015 à 20:17
Il y a apparence d un bail commercial à défaut qu une autre convention ait été signee.
Il faut envoyer un commandement de payer avec proposition d un bail commercial sans proposition de loyer.
A partir de ce moment là le locataire bénéficiera d un droit option lui permettant de partir.
Si refus du locataire cela s appelle une occupation sans droit ni titre.
Il faut envoyer un commandement de payer avec proposition d un bail commercial sans proposition de loyer.
A partir de ce moment là le locataire bénéficiera d un droit option lui permettant de partir.
Si refus du locataire cela s appelle une occupation sans droit ni titre.