Loyers impayés local commercial de ma future ex femme
zabou
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Question complexe. En instance de divorce, sous communauté de bien, ma future ex femme est gérante d'une entreprise qui loue un local commercial dont elle est propriétaire pour moitié et moi l'autre. Le hic, c'est qu'il n'y a pas de bail, et qu'elle a cessé de verser le loyer dès la procédure de divorce engagée. Ce loyer servait à financer le crédit fait pour acquérir son local commercial.
La cession de paiement de ces loyers entraîne une grosse perte financière, et le crédit n'est plus honoré ... Je renfloue la banque depuis 1 an et demi maintenant. Que puis-je faire à l'encontre de cette gérante ? Lui envoyer un commandement de payer ?
Merci de votre réponse
Question complexe. En instance de divorce, sous communauté de bien, ma future ex femme est gérante d'une entreprise qui loue un local commercial dont elle est propriétaire pour moitié et moi l'autre. Le hic, c'est qu'il n'y a pas de bail, et qu'elle a cessé de verser le loyer dès la procédure de divorce engagée. Ce loyer servait à financer le crédit fait pour acquérir son local commercial.
La cession de paiement de ces loyers entraîne une grosse perte financière, et le crédit n'est plus honoré ... Je renfloue la banque depuis 1 an et demi maintenant. Que puis-je faire à l'encontre de cette gérante ? Lui envoyer un commandement de payer ?
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1 réponse
Il y a apparence d un bail commercial à défaut qu une autre convention ait été signee.
Il faut envoyer un commandement de payer avec proposition d un bail commercial sans proposition de loyer.
A partir de ce moment là le locataire bénéficiera d un droit option lui permettant de partir.
Si refus du locataire cela s appelle une occupation sans droit ni titre.
Il faut envoyer un commandement de payer avec proposition d un bail commercial sans proposition de loyer.
A partir de ce moment là le locataire bénéficiera d un droit option lui permettant de partir.
Si refus du locataire cela s appelle une occupation sans droit ni titre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...