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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 juin 2015 à 15:55
15 juin 2015 à 15:55
Tout dépend de la nature du local loué.
Un local commercial a vocation a recevoir du public. C'est un ERP.
Reste a connaitre la catégorie d'ERP où les contraintes différent.
Si c'est spécifié au bail le bailleur doit vous assurer des prestations.
Attention toutefois car si le bailleur vous a loué un local nu fluides en attente, ce sont les aménagements intérieurs du locataire qui induisent des contraintes supplémentaires (nombre d'extincteurs, signalétique, BAES...). Dans ce cas d'espèce ces aménagements sont de votre responsabilité.
Un local commercial a vocation a recevoir du public. C'est un ERP.
Reste a connaitre la catégorie d'ERP où les contraintes différent.
Si c'est spécifié au bail le bailleur doit vous assurer des prestations.
Attention toutefois car si le bailleur vous a loué un local nu fluides en attente, ce sont les aménagements intérieurs du locataire qui induisent des contraintes supplémentaires (nombre d'extincteurs, signalétique, BAES...). Dans ce cas d'espèce ces aménagements sont de votre responsabilité.
Utilisateur anonyme
15 juin 2015 à 16:08
15 juin 2015 à 16:08
Qu'est-il indiqué dans votre bail : ERP 4 type M.... ?
La catégorie vous rapportera a une réglementation particulière.
Si il n'y a rien de spécifié c'est à vous d'assumer pour l'intérieur du local.
Veiller également à la question de l'accessibilité PMR
La catégorie vous rapportera a une réglementation particulière.
Si il n'y a rien de spécifié c'est à vous d'assumer pour l'intérieur du local.
Veiller également à la question de l'accessibilité PMR
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2015 à 15:59
pour ma part je vais recevoir du public, c'est un magasin de vente au détails.
15 juin 2015 à 16:54