Rétractation offre d'achat
Résolu
jennie
-
15 juin 2015 à 18:02
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 16 juin 2015 à 09:59
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4 réponses
Bonjour. Votre offre d'achat comporte-t-elle une date limite de validité? Dans l'affirmative, vous ne pouvez pas vous rétracter avant cette date. Dans la négative, vous pouvez vous libérez de votre engagement si le vendeur n'a pas accepté votre offre.
mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 15/06/2015 à 23:02
Modifié par mpmp93 le 15/06/2015 à 23:02
Bonjour,
Vous dites: "Nous n'avons toujours pas signé de promesse" --> vous parlez sans doute du compromis de vente? Si oui: "L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité."
Cdlt
Vous dites: "Nous n'avons toujours pas signé de promesse" --> vous parlez sans doute du compromis de vente? Si oui: "L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité."
Cdlt
^^Marie^^
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16 juin 2015 à 07:12
16 juin 2015 à 07:12
Bonjour,
Nous avons réalisé une offre d'achat pour un appartement il y a bientôt 2 mois, cette offre a été validée le 19 mai dernier.
Nous n'avons toujours pas signé de promesse. Nous sommes censés la signé cette semaine, nous souhaiterions aujourd'hui nous rétracter.
Les vendeurs risquent-il de nous demander des dommages et intérêts?
Dans ces cas là vaut-il mieux attendre la promesse avant de se retracter et donc d'utiliser les 7 jours de rétractation?
@+
Nous avons réalisé une offre d'achat pour un appartement il y a bientôt 2 mois, cette offre a été validée le 19 mai dernier.
L'offre étant validée par les vendeurs, vous devez attendre le compromis pour vous rétracter.
Nous n'avons toujours pas signé de promesse. Nous sommes censés la signé cette semaine, nous souhaiterions aujourd'hui nous rétracter.
Avez-vous contacté les vendeurs ? Particulier à Particulier ou par agence ?
Les vendeurs risquent-il de nous demander des dommages et intérêts?
Dans ces cas là vaut-il mieux attendre la promesse avant de se retracter et donc d'utiliser les 7 jours de rétractation?
Oui.
@+
Merci à tous pour vos conseils.
Nous venons d'avoir notre notaire (qui est une amie) qui nous confirme qu'il n'y a aucun risque à annuler avant la promesse, nous confirmant qu'ils ne pourront pas demander de dommages et intérêts, même si comme vous je pense que le moins risqué est de signer la promesse de vente et de se rétracter ensuite dans les 7 jours...
Nous venons d'avoir notre notaire (qui est une amie) qui nous confirme qu'il n'y a aucun risque à annuler avant la promesse, nous confirmant qu'ils ne pourront pas demander de dommages et intérêts, même si comme vous je pense que le moins risqué est de signer la promesse de vente et de se rétracter ensuite dans les 7 jours...
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 16/06/2015 à 10:00
Modifié par ^^Marie^^ le 16/06/2015 à 10:00
(offre faite en PAP qui n'aurait pas de valeur juridique)
QUI vous a dit ça ? Les obligations de l'acquéreur
L'acheteur est engagé dès lors que son offre est acceptée par le vendeur. On considère alors qu'il y a accord sur « le prix et la chose ». Il ne peut théoriquement renoncer à l'acquisition, sauf en cas de refus ou de contre-proposition de la partie adverse.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
QUI vous a dit ça ? Les obligations de l'acquéreur
L'acheteur est engagé dès lors que son offre est acceptée par le vendeur. On considère alors qu'il y a accord sur « le prix et la chose ». Il ne peut théoriquement renoncer à l'acquisition, sauf en cas de refus ou de contre-proposition de la partie adverse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...