Balcon
arm31
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arm31 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour,
je compte monter un balcon a mon appartement au premier et dernier étage.
mon voisin du dessous ma donné son accord, le syndic et l'urbanisme aussi, je n'est qu'a démarrer les travaux. mais avant tous j'aimerai savoir, si mon voisin vend le nouveau propriétaire peut-il m'obliger a démonter mon balcon ?
merci d'avance
je compte monter un balcon a mon appartement au premier et dernier étage.
mon voisin du dessous ma donné son accord, le syndic et l'urbanisme aussi, je n'est qu'a démarrer les travaux. mais avant tous j'aimerai savoir, si mon voisin vend le nouveau propriétaire peut-il m'obliger a démonter mon balcon ?
merci d'avance
1 réponse
Bonjour,
Article 25 Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 23
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci .......
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023712228/2012-12-01/
--------------------------------------------------------------------------
Vous devez obtenir l'autorisation du syndic à la majorité et de l'urbanisme.
Et faire une déclaration de travaux. Et si vous êtes a proximité d'un monument historique, il vous faudra l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
"si mon voisin vend le nouveau propriétaire peut-il m'obliger a démonter mon balcon ?"
Non si tout est fait correctement avec les autorisations écrites.
Article 25 Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 23
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci .......
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023712228/2012-12-01/
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Vous devez obtenir l'autorisation du syndic à la majorité et de l'urbanisme.
Et faire une déclaration de travaux. Et si vous êtes a proximité d'un monument historique, il vous faudra l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
"si mon voisin vend le nouveau propriétaire peut-il m'obliger a démonter mon balcon ?"
Non si tout est fait correctement avec les autorisations écrites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci encore