Balcon
arm31
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arm31 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2015 - 14 juin 2015 à 16:39
arm31 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2015 - 14 juin 2015 à 16:39
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Micha1.
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3 mars 2017
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14 juin 2015 à 13:41
14 juin 2015 à 13:41
Bonjour,
Article 25 Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 23
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci .......
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023712228/2012-12-01/
--------------------------------------------------------------------------
Vous devez obtenir l'autorisation du syndic à la majorité et de l'urbanisme.
Et faire une déclaration de travaux. Et si vous êtes a proximité d'un monument historique, il vous faudra l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
"si mon voisin vend le nouveau propriétaire peut-il m'obliger a démonter mon balcon ?"
Non si tout est fait correctement avec les autorisations écrites.
Article 25 Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 23
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci .......
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023712228/2012-12-01/
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Vous devez obtenir l'autorisation du syndic à la majorité et de l'urbanisme.
Et faire une déclaration de travaux. Et si vous êtes a proximité d'un monument historique, il vous faudra l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
"si mon voisin vend le nouveau propriétaire peut-il m'obliger a démonter mon balcon ?"
Non si tout est fait correctement avec les autorisations écrites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2015 à 16:39
merci encore