Quitter un logement à cause du bruit
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vividu30
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21 janvier 2016
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13 juin 2015 à 18:09
vividu30 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2016 - 13 juin 2015 à 19:01
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A voir également:
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2 réponses
Micha1.
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dimanche 31 mai 2015
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3 mars 2017
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Modifié par Micha1. le 13/06/2015 à 18:32
Modifié par Micha1. le 13/06/2015 à 18:32
Bonjour,
Article 6-1
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
Le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible de son logement.
Il faut se plaindre auprès de lui par lettre recommandée avec AR, faire constater les nuisances appuyées si possible par les autres locataires.
Bien cordialement
Article 6-1
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
Le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible de son logement.
Il faut se plaindre auprès de lui par lettre recommandée avec AR, faire constater les nuisances appuyées si possible par les autres locataires.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2015 à 19:01