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Assistante Maternelle "congés Enfants à charges"

Speckos - 10 juin 2015 à 09:31
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 11 juin 2015 à 10:00
Bonjour,
Rompant notre contrat avec notre Assmat, cette dernière nous fait remarquer qu'il lui reste ces fameux 2jours de congés "Enfant à charges" et souhaitait se le faire payer.
Est-ce possible ou doit-elle les prendre avant la fin du contrat. Peut on simplement les régler de la même manière que les CP classique de cette manière :
Salaires net x 10% x 2/25 - (pas de garde les samedi, on est parti sur les jours ouvrés)

Par ailleurs, on a pu lire qu'elle y avait droit dans le cadre d'année incomplete, cela s'entend en année social?
Je m'explique : nous l'avons eu sous contrant pendant 2 années (01/09/13 au 31/08/15) pour lesquels elle a bénéficié de 5semaines par an de CP.
Si on prend en compte que ce sont 2années au jour près, elle a bien le maximum de congés possibles et ne devrait pas pouvoir en bénéficier.
Si on considère la chose sur le plan de l'année sociale effectivement elle y aurait droit pour la 1ère et 3ème année.

En vous remerciant par avance pour vos lumières
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 554
10 juin 2015 à 14:28
Bonjour,

Les 2 jours sup par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année de référence se calculent sur la période d'acquisition des cp, soit du 01 juin au 31 mai de l'année suivante, dans la limite des 30 jours légaux.

Vous avez un contrat en année complète ou incomplète ?

Pour le paiement tout dépend de ce qui à été prévu au contrat... comment avez vous payé les cp jusqu'à maintenant ?

Cordialement
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Speckos
10 juin 2015 à 14:34
Merci pour votre réponse!
Donc 1ère année : complète (même si à tord, c'était nouveau pour elle comme pour nous, on a laissé coulé) - prises des congés normalement, donc payé lorsque pris

2ème année : incomplète - paiement des congés en 1fois (10% des salaires net versés)
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 554 > Speckos
11 juin 2015 à 10:00
Alors vous devez faire le point des cp acquis depuis le début du contrat, d'une part, par année d'acquisition et d'autre part par année complète et incomplète.

En année complète votre assmat acquiert 2.5 jours par mois.

En année incomplète, elle acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées.

Si au 31 mai, elle n' a pas acquis les 30 jours légaux, elle bénéficie de 2 jours sup par enfant de moins de 15 ans à sa charge au 30 avril de l'année de référence.

De plus en année complète les cp se substituent à la mensu au moment de leur prise, donc faire le comparatif de ce qui à été pris par anticipation ( si non déduit de la mensu) avec ce qui à été acquis et solder la différence.

En année incomplète les cp acquis non pris sont perdus en temps au moment de la rupture du contrat, mais doivent être solder en argent.

Par contre on doit normalement calculer le paiement selon deux méthodes et choisir la plus favorable à l'assmat.

1/ par 10% des salaires nets versés sur la période d'acquisition.
2/ par maintien de salaire

J'espère que je me suis bien expliqué... prenez un calendrier pour faire vos calculs, si besoin je suis la pour vous orientez !
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