Préavis assistante maternelle et congés payés
Pomme1978
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 22 juil. 2013 à 11:48
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 22 juil. 2013 à 11:48
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2 réponses
casimir06
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24 juillet 2017
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11 juil. 2013 à 15:24
11 juil. 2013 à 15:24
Bonjour,
Bonjour,
Mon conjoint et moi nous sommes informés tardivement sur la rupture du contrat de travail de notre assistante maternelle (mea culpa, mais comme elle nous avait déclaré qu'à la rentrée de septembre, elle allait garder un bébé qui prendrait automatiquement la place de notre enfant, je pensais que c'était à elle de démissionner et non à nous de la licencier - vu qu'elle a un nombre d'agréments limité). Nous lui avons donc remis en mains propres la lettre de rupture du contrat de travail.
Depuis combien de temps étiez vous sous contrat avec votre assmat ?
Si plus d'un an, vous lui devez un mois de préavis, sinon c'est 15 jours.
A quelle date lui avez vous remis la lettre et l' à t' elle signée ?
Cependant, j'ai appris que les congés payés ne comptaient pas pour la période de préavis !
Comment ça ?
Comme elle prend 4 semaines en août, il va donc nous falloir la rémunérer un mois « pour rien », notre enfant entrant à l'école.
Le préavis ne peut pas avoir lieu durant la période de cp, c'est soit avant, soit après ou une partie avant et l'autre après...
Vous ne la payez pas pour rien, tout dépend de la mensu qui a été mise en place et de la date anniversaire de votre contrat.
Etes vous en année complète ou incomplète, et comment était prévu le paiement des cp au contrat ?
Vous avez peut-être une régularisation a faire...
Cependant, puisque la rupture ne sera effective que mi-septembre, est-ce que je peux dans ce cas lui demander d'aller chercher notre enfant à l'école le midi et s'en occuper l'après-midi (ce qui éviterait de très longues journées à notre enfant pour les premiers jours) ?
Vous devez apporter un avenant au contrat, que l'assmat est libre de refuser.
que se passe-t-il si elle refuse (l'école n'est pas à côté de chez elle) ?
Rien. Elle est dans son droit.
est-ce légal si elle a un autre bébé à garder à) partir de fin août et donc quatre enfants alors qu'elle ne dispose que de trois agréments ?
Elle ne peut pas accueillir un quatrième enfant alors qu'elle n' a qu'un agréement pour 3. Elle doit être disponible pour votre enfant même si il est à l' école jusqu'à l'issu du préavis.
dans ce cas, est-ce à elle de renoncer à son préavis total ?
Logiquement elle doit démissionner si elle veut accueillir l'autre enfant, mais la procédure de licenciement étant lancée, le plus simple serait de la mettre face à son erreur et de négocier la fin du paiement du préavis dès l'accueil de l'autre enfant ....Ou vous acceptez sa démission et vous lui proposez de la dispensée du préavis (sans rémunération de celui-ci, mais avec des écrits de par et d' autre, pour ne pas avoir de soucis par la suite!)
Je précise que nous avons toujours été très corrects avec notre assistante maternelle (paiement de mois complets alors que nous avons régulièrement confié la garde de notre enfant à ses grands-parents, enfant récupéré très souvent plus tôt que l'heure de fin stipulée sur le contrat etc.),
C'est de toute façon, votre obligation...c'est la CCN qui est respectée, rien de plus normal !
le but n'est donc pas de la léser mais un mois de plus à payer c'est une somme importante, d'autant plus que les aides de la CAF sont réduites après les 3 ans de l'enfant.
Merci pour votre aide
De rien, je reste dispo, pour plus de renseignements.
Cordialement
Bonjour,
Mon conjoint et moi nous sommes informés tardivement sur la rupture du contrat de travail de notre assistante maternelle (mea culpa, mais comme elle nous avait déclaré qu'à la rentrée de septembre, elle allait garder un bébé qui prendrait automatiquement la place de notre enfant, je pensais que c'était à elle de démissionner et non à nous de la licencier - vu qu'elle a un nombre d'agréments limité). Nous lui avons donc remis en mains propres la lettre de rupture du contrat de travail.
Depuis combien de temps étiez vous sous contrat avec votre assmat ?
Si plus d'un an, vous lui devez un mois de préavis, sinon c'est 15 jours.
A quelle date lui avez vous remis la lettre et l' à t' elle signée ?
Cependant, j'ai appris que les congés payés ne comptaient pas pour la période de préavis !
Comment ça ?
Comme elle prend 4 semaines en août, il va donc nous falloir la rémunérer un mois « pour rien », notre enfant entrant à l'école.
Le préavis ne peut pas avoir lieu durant la période de cp, c'est soit avant, soit après ou une partie avant et l'autre après...
Vous ne la payez pas pour rien, tout dépend de la mensu qui a été mise en place et de la date anniversaire de votre contrat.
Etes vous en année complète ou incomplète, et comment était prévu le paiement des cp au contrat ?
Vous avez peut-être une régularisation a faire...
Cependant, puisque la rupture ne sera effective que mi-septembre, est-ce que je peux dans ce cas lui demander d'aller chercher notre enfant à l'école le midi et s'en occuper l'après-midi (ce qui éviterait de très longues journées à notre enfant pour les premiers jours) ?
Vous devez apporter un avenant au contrat, que l'assmat est libre de refuser.
que se passe-t-il si elle refuse (l'école n'est pas à côté de chez elle) ?
Rien. Elle est dans son droit.
est-ce légal si elle a un autre bébé à garder à) partir de fin août et donc quatre enfants alors qu'elle ne dispose que de trois agréments ?
Elle ne peut pas accueillir un quatrième enfant alors qu'elle n' a qu'un agréement pour 3. Elle doit être disponible pour votre enfant même si il est à l' école jusqu'à l'issu du préavis.
dans ce cas, est-ce à elle de renoncer à son préavis total ?
Logiquement elle doit démissionner si elle veut accueillir l'autre enfant, mais la procédure de licenciement étant lancée, le plus simple serait de la mettre face à son erreur et de négocier la fin du paiement du préavis dès l'accueil de l'autre enfant ....Ou vous acceptez sa démission et vous lui proposez de la dispensée du préavis (sans rémunération de celui-ci, mais avec des écrits de par et d' autre, pour ne pas avoir de soucis par la suite!)
Je précise que nous avons toujours été très corrects avec notre assistante maternelle (paiement de mois complets alors que nous avons régulièrement confié la garde de notre enfant à ses grands-parents, enfant récupéré très souvent plus tôt que l'heure de fin stipulée sur le contrat etc.),
C'est de toute façon, votre obligation...c'est la CCN qui est respectée, rien de plus normal !
le but n'est donc pas de la léser mais un mois de plus à payer c'est une somme importante, d'autant plus que les aides de la CAF sont réduites après les 3 ans de l'enfant.
Merci pour votre aide
De rien, je reste dispo, pour plus de renseignements.
Cordialement
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