Préavis assistante maternelle et congés payés

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Bonjour,

Mon conjoint et moi nous sommes informés tardivement sur la rupture du contrat de travail de notre assistante maternelle (mea culpa, mais comme elle nous avait déclaré qu'à la rentrée de septembre, elle allait garder un bébé qui prendrait automatiquement la place de notre enfant, je pensais que c'était à elle de démissionner et non à nous de la licencier - vu qu'elle a un nombre d'agréments limité). Nous lui avons donc remis en mains propres la lettre de rupture du contrat de travail. Cependant, j'ai appris que les congés payés ne comptaient pas pour la période de préavis ! Comme elle prend 4 semaines en août, il va donc nous falloir la rémunérer un mois « pour rien », notre enfant entrant à l'école. Cependant, puisque la rupture ne sera effective que mi-septembre, est-ce que je peux dans ce cas lui demander d'aller chercher notre enfant à l'école le midi et s'en occuper l'après-midi (ce qui éviterait de très longues journées à notre enfant pour les premiers jours) ? que se passe-t-il si elle refuse (l'école n'est pas à côté de chez elle) ? est-ce légal si elle a un autre bébé à garder à) partir de fin août et donc quatre enfants alors qu'elle ne dispose que de trois agréments ? dans ce cas, est-ce à elle de renoncer à son préavis total ?
Je précise que nous avons toujours été très corrects avec notre assistante maternelle (paiement de mois complets alors que nous avons régulièrement confié la garde de notre enfant à ses grands-parents, enfant récupéré très souvent plus tôt que l'heure de fin stipulée sur le contrat etc.), le but n'est donc pas de la léser mais un mois de plus à payer c'est une somme importante, d'autant plus que les aides de la CAF sont réduites après les 3 ans de l'enfant.

Merci pour votre aide

2 réponses

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Bonjour,

Bonjour,

Mon conjoint et moi nous sommes informés tardivement sur la rupture du contrat de travail de notre assistante maternelle (mea culpa, mais comme elle nous avait déclaré qu'à la rentrée de septembre, elle allait garder un bébé qui prendrait automatiquement la place de notre enfant, je pensais que c'était à elle de démissionner et non à nous de la licencier - vu qu'elle a un nombre d'agréments limité). Nous lui avons donc remis en mains propres la lettre de rupture du contrat de travail.

Depuis combien de temps étiez vous sous contrat avec votre assmat ?
Si plus d'un an, vous lui devez un mois de préavis, sinon c'est 15 jours.
A quelle date lui avez vous remis la lettre et l' à t' elle signée ?


Cependant, j'ai appris que les congés payés ne comptaient pas pour la période de préavis !

Comment ça ?

Comme elle prend 4 semaines en août, il va donc nous falloir la rémunérer un mois « pour rien », notre enfant entrant à l'école.

Le préavis ne peut pas avoir lieu durant la période de cp, c'est soit avant, soit après ou une partie avant et l'autre après...

Vous ne la payez pas pour rien, tout dépend de la mensu qui a été mise en place et de la date anniversaire de votre contrat.
Etes vous en année complète ou incomplète, et comment était prévu le paiement des cp au contrat ?
Vous avez peut-être une régularisation a faire...


Cependant, puisque la rupture ne sera effective que mi-septembre, est-ce que je peux dans ce cas lui demander d'aller chercher notre enfant à l'école le midi et s'en occuper l'après-midi (ce qui éviterait de très longues journées à notre enfant pour les premiers jours) ?

Vous devez apporter un avenant au contrat, que l'assmat est libre de refuser.

que se passe-t-il si elle refuse (l'école n'est pas à côté de chez elle) ?

Rien. Elle est dans son droit.

est-ce légal si elle a un autre bébé à garder à) partir de fin août et donc quatre enfants alors qu'elle ne dispose que de trois agréments ?

Elle ne peut pas accueillir un quatrième enfant alors qu'elle n' a qu'un agréement pour 3. Elle doit être disponible pour votre enfant même si il est à l' école jusqu'à l'issu du préavis.

dans ce cas, est-ce à elle de renoncer à son préavis total ?

Logiquement elle doit démissionner si elle veut accueillir l'autre enfant, mais la procédure de licenciement étant lancée, le plus simple serait de la mettre face à son erreur et de négocier la fin du paiement du préavis dès l'accueil de l'autre enfant ....Ou vous acceptez sa démission et vous lui proposez de la dispensée du préavis (sans rémunération de celui-ci, mais avec des écrits de par et d' autre, pour ne pas avoir de soucis par la suite!)

Je précise que nous avons toujours été très corrects avec notre assistante maternelle (paiement de mois complets alors que nous avons régulièrement confié la garde de notre enfant à ses grands-parents, enfant récupéré très souvent plus tôt que l'heure de fin stipulée sur le contrat etc.),

C'est de toute façon, votre obligation...c'est la CCN qui est respectée, rien de plus normal !

le but n'est donc pas de la léser mais un mois de plus à payer c'est une somme importante, d'autant plus que les aides de la CAF sont réduites après les 3 ans de l'enfant.

Merci pour votre aide

De rien, je reste dispo, pour plus de renseignements.
Cordialement
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21 juillet 2013

Merci beaucoup pour votre réponse.
Voici quelques éléments complémentaires :
- Nous avons un mois de préavis car l'enfant est gardé depuis près de 3 ans.
- Quand je dis que nous la paierons un mois pour rien, c'est que cela ferait un mois à débourser sans que notre enfant soit gardé (grands parents puis école). Notre nounou est en année complète et nous aurons régularisé tous ses congés (embauchée depuis fin septembre 2010, elle aura pris à fin août 3 ans * 5 semaines de congés payés; je pense même qu'il y en a davantage que prévu vu qu'elle acquiert 2,5 jours par mois). Les CP sont rémunérés lorsqu'elle les prend (cad qu'en août, nous lui payons le mois travaillé).
- Je ne comprends pas bien l'histoire d'avenant... puisque les CP ne sont pas comptabilisés pendant la période de préavis, et que l'on compte les jours précédant les congés + les jours qui suivent (cela ferait une garde jusqu'au 11 septembre ou à peu près), nous pouvons demander à notre ass mat de garder notre enfant tous les après-midi après l'école. Y a-t-il des règles différentes du droit privé qui s'appliquent (il me semble qu'en entreprise, si un salarié est licencié, son patron peut lui imposer de travailler pendant la période de préavis... ou je me trompe ?)
- Quand je précise que nous avons toujours été "réglos" c'est que nous avons accepté les conditions demandées au démarrage du contrat cad que même si nous savions que notre enfant serait gardée ailleurs quelques jours par mois en moyenne, la nounou voulait être payée sur 52 semaines et pas sur 46 ou 47 comme c'est le cas pour d'autres ass mat. Elle est donc dans son droit mais a pu bénéficier ainsi de pas mal de congés en plus (Pâques, Noël, ponts...) car les autres couples de parents et nous ne lui avons pas confié nos enfants.
- En cas de souci, je ferai comme vous dites cad négocier la démission en même temps que l'accueil du nouvel enfant. Ainsi elle n'aura pas de souci et nous serons soulagés d'une partie du préavis légal.

Merci !!
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Voici quelques éléments complémentaires :
- Nous avons un mois de préavis car l'enfant est gardé depuis près de 3 ans.

Ok

- Quand je dis que nous la paierons un mois pour rien, c'est que cela ferait un mois à débourser sans que notre enfant soit gardé (grands parents puis école).

Je comprends, pour autant c'est "un peu de votre faute" en tant qu'employeurs vous "auriez du " mieux vous informez sur la fin de contrat suite à la scolarisation !

Notre nounou est en année complète et nous aurons régularisé tous ses congés (embauchée depuis fin septembre 2010, elle aura pris à fin août 3 ans * 5 semaines de congés payés; je pense même qu'il y en a davantage que prévu vu qu'elle acquiert 2,5 jours par mois). Les CP sont rémunérés lorsqu'elle les prend (cad qu'en août, nous lui payons le mois travaillé).

Donc aout n'est pas payé pour rien, car quoiqu'il arrive vous auriez du payer les cp acquis, c'est même plus avantageux pour vous, car vous allez avoir l'aide de la paje, alors que si fin de contrat sur juillet vous auriez eu sa mensu + solde cp à payer et une seule aide paje !

Mais vous avez payer ces cp par maintien de salaire depuis le début du contrat ? ou vous avez déduit la première année les cp non acquis de sa mensu au moment de leur prise ?
Car selon le cas il faudrait faire le point sur les cp...un trop perçu de cp se rembourse !


- Je ne comprends pas bien l'histoire d'avenant...

En demandant à votre assmat d'aller chercher votre enfant à l'école vous modifiez les conditions d'accueil prévues au contrat, vous devez donc en faire la demande par avenant à votre assmat au moins un mois avant sa mise en place et l'assmat n' à aucune obligation d'accéder à votre demande.

puisque les CP ne sont pas comptabilisés pendant la période de préavis (vous paierez le mois de septembre au réel et vous ajouterez 10% au titre des cp), et que l'on compte les jours précédant les congés + les jours qui suivent (cela ferait une garde jusqu'au 11 septembre ou à peu près) pour moi avec un courrier ce jour et 4 semaines de cp en aout, je trouve une fin de contrat au 6 septembre, nous pouvons demander à notre ass mat de garder notre enfant tous les après-midi après l'école. Y a-t-il des règles différentes du droit privé qui s'appliquent (il me semble qu'en entreprise, si un salarié est licencié, son patron peut lui imposer de travailler pendant la période de préavis... ou je me trompe ?)

Vous n'avez pas à imposer à votre assmat de travailler pendant son préavis, c'est une obligation pour elle de le faire (sauf si vous l'en dispensée, mais vous devez la rémunérée quand même)
Pour autant vous ne pouvez pas l'obligée à faire des déplacements à l'école si ce n'était pas prévu au contrat...a vous de lui amener votre enfant à domicile.
Et si elle accepte l'avenant, vous devrez l'indemnisée des frais kilométriques si elle doit utiliser son véhicule.


- Quand je précise que nous avons toujours été "réglos" c'est que nous avons accepté les conditions demandées au démarrage du contrat cad que même si nous savions que notre enfant serait gardée ailleurs quelques jours par mois en moyenne, la nounou voulait être payée sur 52 semaines et pas sur 46 ou 47 comme c'est le cas pour d'autres ass mat. Elle est donc dans son droit mais a pu bénéficier ainsi de pas mal de congés en plus (Pâques, Noël, ponts...) car les autres couples de parents et nous ne lui avons pas confié nos enfants.

Vous n'auriez pas du signer avec elle dans ce cas...je trouve inadmissible de travailler en année complète alors que cela ne correspond pas aux besoins !!!

- En cas de souci, je ferai comme vous dites cad négocier la démission en même temps que l'accueil du nouvel enfant. Ainsi elle n'aura pas de souci et nous serons soulagés d'une partie du préavis légal.

Si le licenciement reste d'actualité, n' oubliez pas l'indemnité de rupture de 1/120ème de tous les salaires perçus depuis le début du contrat...pas de panique...la somme n'est pas énorme !

Merci !!
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Merci pour vos réponses. Notre AM accueillera un nouvel enfant a son retour de CP (celui qui "remplace" notre enfant). Elle ne peut donc plus accueillir notre enfant (elle n'a que trois agréments), même si nous en avons besoin. Lui doit-on la totalité de son préavis dans ce cas? Je ne trouve rien sur les différents sites que j'ai consultes...
Merci
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Bonjour,

Je vous ai déjà répondu....Vous lui devez son préavis total, mais elle doit être disponible pour accueillir votre enfant tant qu'elle est sous contrat avec vous !

Sinon, elle vous doit la partie du préavis qu'elle ne peut pas effectuer...

Cordialement