Lundi de pentecôte et assistante maternelle

Résolu/Fermé
nénéphant - 19 mai 2009 à 20:15
 mauricette - 20 mars 2012 à 11:28
Bonjour,

Je suis assistante maternelle et je fais parti du code de la famille. Sachant que j'ai des parents comme employeurs et que eux même ne paient pas de cotisations car c'est la paje (caf) qui s'occupe de ça, est-ce que je dois travailler le lundi de pentecôte ( journée de solidarité) ?
c'est très, très flou!
Pour certain, c'est à faire, pour d'autre, non! Si quelqu'un connaissait vraiment la réponse, ce serait bien. Merci.

12 réponses

La Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence au lundi de Pentecôte dans la mise en oeuvre de cette journée. Désormais, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, instituée pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sont fixées pour le secteur privé, par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été envisagées par le législateur. Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner uniquement les entreprises et les dispositions du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelle.
Pour l'année 2008, l'employeur pouvait exceptionnellement décider unilatéralement des modalités d'application de cette journée et n'était pas tenu de conclure un accord collectif. A partir de 2009, l'ensemble des dispositions sont applicables et la fixation de la date de la journée de solidarité par l'employeur semble supposer qu'une négociation ait été engagée à ce sujet. A notre connaissance, aucune négociation n'a été engagée par les partenaires sociaux et aucun accord de branche conclu dans le cadre de la convention collective du 1er juillet 2004 n'en fixe les modalités.

Doit-on considérer que la simple absence d'accord collectif sur la question de la journée de solidarité suffit pour que l'employeur fixe unilatéralement la date de la journée de solidarité ? Ou au contraire, doit-on considérer que celui-ci ne peut déterminer les conditions d'exercice de cette journée qu'en cas d'échec des négociations ?
En l'absence de précisions des services du ministère du travail et de décisions de justice, la mise en oeuvre de la journée de solidarité pour les assistantes maternelles employées par un particulier est donc fortement contestable : les assistantes maternelles employées par un particulier ne semblent donc plus concernées par cette journée.
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totoche91
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17 mai 2010 à 15:08
c'est bien ça le lundi pentecote na pas ete repris dans le code action sociale et des familles
celui ci est donc ferié pour les ass maternelles en ce qui me concerne je le precise par ecrit sur mes contats mes employeurs sont informes depuis le depart (je ferai un changement si la loi change)
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