Lundi de pentecôte et assistante maternelleRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je suis assistante maternelle et je fais parti du code de la famille. Sachant que j'ai des parents comme employeurs et que eux même ne paient pas de cotisations car c'est la paje (caf) qui s'occupe de ça, est-ce que je dois travailler le lundi de pentecôte ( journée de solidarité) ?
c'est très, très flou!
Pour certain, c'est à faire, pour d'autre, non! Si quelqu'un connaissait vraiment la réponse, ce serait bien. Merci.

nounou · Accepted Answer

La Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence au lundi de Pentecôte dans la mise en oeuvre de cette journée. Désormais, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, instituée pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sont fixées pour le secteur privé, par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été envisagées par le législateur. Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner uniquement les entreprises et les dispositions du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelle.
Pour l'année 2008, l'employeur pouvait exceptionnellement décider unilatéralement des modalités d'application de cette journée et n'était pas tenu de conclure un accord collectif. A partir de 2009, l'ensemble des dispositions sont applicables et la fixation de la date de la journée de solidarité par l'employeur semble supposer qu'une négociation ait été engagée à ce sujet. A notre connaissance, aucune négociation n'a été engagée par les partenaires sociaux et aucun accord de branche conclu dans le cadre de la convention collective du 1er juillet 2004 n'en fixe les modalités.

Doit-on considérer que la simple absence d'accord collectif sur la question de la journée de solidarité suffit pour que l'employeur fixe unilatéralement la date de la journée de solidarité ? Ou au contraire, doit-on considérer que celui-ci ne peut déterminer les conditions d'exercice de cette journée qu'en cas d'échec des négociations ?
En l'absence de précisions des services du ministère du travail et de décisions de justice, la mise en oeuvre de la journée de solidarité pour les assistantes maternelles employées par un particulier est donc fortement contestable : les assistantes maternelles employées par un particulier ne semblent donc plus concernées par cette journée.

arc-angeII · Answer

bonjour
pour le fepem et le spamaf les signataires de la convention c'est une journée a faire

pour un autre syndic unsp..... ce n'est pas a faire

normalement le parent doit informer la caf l'urssaf de cette journée qui sera distribué aux personnes agées

car cette journée est bien pour les pa et non les pe

arc-angeII · Answer

la revue assmat c'est le meme qui tient casamape qui eux differe sur de nombreux point
ce sont des etudiant qui on fait ce site donc ce magazine

au parent d'appliquer cette journée.

si les parents le veulent vous ne pouvez vous soustraire ,hélas, mais pensez au personnes agés

vous avez tout en mains a vous

mamhum · Answer

Bonjour,
La journée de solidarité pour les personnes agées s'impose à tous les salariés. L'employeur doit verser le montant du salaire à l'Etat.
Il s'agit du versement d'une journée type (ou moyenne horaire) lorsque les horaires sont très différents d'un jour à l'autre.
Cordialement

nénéphant · Answer

Merci pour ces infos

gene · Answer

nous travaillons gratuitement ! l'employeur déclare la journée donc paie les cotisations  .

nanie · Answer

voila ce que pajemploi] m'a dit à ce sujet
Je vous informe que la journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés à temps complet (sur la base de 7 heures de travail effectif) ou à temps partiel.

La journée de solidarité n'apparaît pas sur le bulletin de salaire délivré par le Centre PAJEMPLOI.
Si le salarié désire que cette mention apparaisse, il appartient à l'employeur d'établir un bulletin de salaire.

Par principe, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. L 'employeur peut déroger à ce principe :
- Si votre assistante maternelle ne travaille pas le lundi, l'employeur ne peut pas fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte ;
- Néanmoins, il peut fixer un autre jour férié (exception du 1er mai), par exemple le jeudi de l'Ascension, si habituellement le salarié travaille le jeudi ;
- Si votre assistante maternelle travaille habituellement le lundi, la journée de solidarité sera fixée au lundi de Pentecôte. Le salarié ne sera pas rémunéré pour cette journée.

Les incidences de cette disposition sur le volet social sont les suivantes :
- Si vous optez pour la mensualisation de votre salarié, les sept heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne doivent pas apparaître sur le volet social ;
- Si votre salarié effectue plus de sept heures, vous devez indiquer les heures au-dessus de ce seuil.

Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation, vous devez déclarer les heures de travail effectuées.

jo · Answer

bonjour,

je suis assistante maternelle,mon employeur veut me donner sa fille pour la journée,est-je le droit de refuser car je sais plus si c'est férié ou pas férié.

si je refuse je pense que ma journée va étre déduite.

merci de votre réponse.

cdlt

pikachu · Answer

Bonjour, je viens relancer le sujet de Pentecôte car je suis employeur et mon assistante maternelle ne veut pas prendre ma fille ce jour là alors que nous (ma femme et moi) travaillons, ma question est simple : dois-je lui payer cette journée ? Nous avons un contrat mensualisé est-ce que la journée doit être déduite de ses heures normales ? car j'ai pas tout suivi avec les termes juridiques plus haut !
Merci !

pat76 · Answer

Bonjour 

La journée de solidarité a été créée pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

C'est comme à l'époque de la création de la vignette automobile. La recette était destinée "aux vieux" comme on disait à l'époque.

Les vieux, ils ont vues les couleurs différentes des vignettes pendant des années, mais la couleur des recettes...

Pour la journée de solidarité ce sera pareil. Les salariés bossent, les élus se goinfrent.

sofifonfeq · Answer

Bonjour,

Que feriez-vous à ma place ?
Mon employeur veut que je prenne cette journée sur mes congés payés car je n'ai pas travaillé lundi. Je n'ai jamais demandé à prendre cette journée, elle ne m'a rien proposé avant, nous n'en avions pas discuté, et moi j'ai attendu le petit lundi et elle m'a prévenue à 9h30 lundi que je n'aurais pas l'enfant (la garde commence à 8h45 d'habitude)...
Je ne refuse pas de faire ces heures gratuitement mais : 
1. l'année dernière la paje ne lui a jamais demandé si j'avais effectué ma journée de solidarité, conclusion même si je l'avais faite mon argent ne serait jamais parti aux vieux
2. j'estime que je n'ai pas à prendre un jour de CP a posteriori , elle aurait quand même pu me le dire AVANT
3. elle veut aussi que je prenne en CP le jeudi de l'ascension et le vendredi qui a suivi. Or j'ai plus d'un an d'ancienneté et largement mes 200heures dans le trimestre, un jour férié c'est une jour férié, c'est pas moi qui fais les lois, et si le vendredi elle ne me l'a pas mis ce n'est pas de ma faute, moi j'étais disponible...

Comment obtenir mon dû et gain de cause de façon diplomate, je n'ai pas envie de me brouiller avec elle, elle avait toujours été réglo jusqu'à maintenant et le contrat se termine dans un mois.

Merci d'avance.

kilo · Answer

je sais que 'est un peu tard, mais je tiens à préciser quelque chose:

pour les assistantes maternelle qui ne veulent pas la faire en donnant leur raison, moi j'ai la mienne:


moi j'ai fait cette journée sans être payé, vous voulez que je paye mon assistante maternelle? 
 

pour le prétexte "chaque parents a ses horaire" je suis désolé mais lorsqu'on choisie ce métier on assume, personne vous oblige.

Lundi de pentecôte et assistante maternelle

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