Concubinage et pension compensatoire.

vlad - 9 juin 2015 à 15:48
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 juin 2015 à 15:51
Bonjour, peut on demander une prestation compensatoire en cas de separation de concubinage notoire.

1 réponse

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
9 juin 2015 à 15:51
Bonjour,

NON. Il faut être marié.
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