Sujet Précédent Sujet Suivant

Concubinage et pension compensatoire.

vlad - 9 juin 2015 à 15:48
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 juin 2015 à 15:51
Bonjour, peut on demander une prestation compensatoire en cas de separation de concubinage notoire.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
9 juin 2015 à 15:51
Bonjour,

NON. Il faut être marié.
7

Discussions similaires

indemnité compensatoire apres separation
sined -
ChrisLarem -

7 réponses
Obligation d'une pension alimentaire pour un couple non marié
presta -
sophiag -

19 réponses
Separation avec 2 enfants et non mariés
veronique111 -
sophiag -

8 réponses
couple non marié et pension alimentaire
Utilisateur anonyme -
GKLONE -

4 réponses
La caf mieux en couple ou tout seul?
francois -
passante -

12 réponses
abandon de domicile hors mariage
nina78 -
reinhardt.tv -

22 réponses