Concubinage et pension compensatoire.

vlad -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, peut on demander une prestation compensatoire en cas de separation de concubinage notoire.

1 réponse

  1. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 712
     
    Bonjour,

    NON. Il faut être marié.
    7