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Situation EHPAD et enfants à l'étranger

Pavlov10 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Situation hypothétique(espérons-le): nos deux enfants(de nationalité néerlandaise) vivent aux Pays-Bas. En cas de placement dans un Ehpad de mon épouse ou de moi, est-ce qu'on peut les contraindre à contribuer aux frais de cet établissement? Cela concerne quelle loi?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 032
 
Bonjour,

C'est l'article 205 du code civil :
"Les enfants ont un devoir d'obligation alimentaire envers leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin".
Source : https://www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/droits-personnes-agees/obligation-alimentaire/

Voir aussi, parmi tant d'autres liens sur le sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

Espérant vous avoir été utile.
Cdlt.
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