Situation EHPAD et enfants à l'étranger
Bonjour,
Situation hypothétique(espérons-le): nos deux enfants(de nationalité néerlandaise) vivent aux Pays-Bas. En cas de placement dans un Ehpad de mon épouse ou de moi, est-ce qu'on peut les contraindre à contribuer aux frais de cet établissement? Cela concerne quelle loi?
Situation hypothétique(espérons-le): nos deux enfants(de nationalité néerlandaise) vivent aux Pays-Bas. En cas de placement dans un Ehpad de mon épouse ou de moi, est-ce qu'on peut les contraindre à contribuer aux frais de cet établissement? Cela concerne quelle loi?
1 réponse
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Bonjour,
C'est l'article 205 du code civil :
"Les enfants ont un devoir d'obligation alimentaire envers leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin".
Source : https://www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/droits-personnes-agees/obligation-alimentaire/
Voir aussi, parmi tant d'autres liens sur le sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Espérant vous avoir été utile.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...