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Facture PFAC deux ans apres signature devis

Didinews Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2015 - 6 juin 2015 à 11:11
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 juin 2015 à 18:54
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture pour la PFAC (participation pour financement de l'assainissement collectif). J'ai farfouiller dans mes papier et j'ai bien Retrouver un devis que j'ai signé en mai 2013 pour des travaux réaliser en juillet 2013 peut on encore me reclamer une facture deux ans apres? Si non quel loi me permettrai d'éviter cette facture? Depuis tout ce temps j'avais complètement oublier.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
27 juin 2015 à 18:54
Prescription commerciale = 5 ans... en plus interrompu par toute action de votre créancier type un RAR...donc vous devez payer
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