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Facture PFAC deux ans apres signature devis

Didinews Messages postés 3 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture pour la PFAC (participation pour financement de l'assainissement collectif). J'ai farfouiller dans mes papier et j'ai bien Retrouver un devis que j'ai signé en mai 2013 pour des travaux réaliser en juillet 2013 peut on encore me reclamer une facture deux ans apres? Si non quel loi me permettrai d'éviter cette facture? Depuis tout ce temps j'avais complètement oublier.
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Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 658
 
Prescription commerciale = 5 ans... en plus interrompu par toute action de votre créancier type un RAR...donc vous devez payer
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