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Facture PFAC plus d'un an apres travaux es ce légal?

Didinews Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2015 - 6 juin 2015 à 09:47
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 6 juin 2015 à 09:54
Bonjour, tout d'abord j'espère posté mon message au bon endroit. Voilà cela fait plus d'un an que ma maison est construite. J'ai du viabiliser mon terrain et pour cela j'ai fait tout les assainissement nécessaire dont le tout a l'égout. Près de 18 mois apres l'assainissement du tout a l'égout je viens de recevoir une facture de 1350 pour la PFAC (participation pour financement de l'assainissement collectif). Sachant que j'ai également payer une taxe d'aménagement. Es ce que je suis obliger de payer cette facture alors que les travaux ont était realise il y a plus d'un an? Si non y a t'il une loi me permettant d'éviter cette facture à laquelle je ne m'attendais pas?

En attente de vos réponse je vous remercie.
Cordialement.
Doris
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634
6 juin 2015 à 09:54
Bonjour,

Si cela peut vous aider :
https://www.lagazettedescommunes.com/224950/dans-quels-cas-la-participation-pour-le-financement-de-lassainissement-collectif-nest-elle-pas-exigible/
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