Facture PFAC plus d'un an apres travaux es ce légal?
Didinews
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, tout d'abord j'espère posté mon message au bon endroit. Voilà cela fait plus d'un an que ma maison est construite. J'ai du viabiliser mon terrain et pour cela j'ai fait tout les assainissement nécessaire dont le tout a l'égout. Près de 18 mois apres l'assainissement du tout a l'égout je viens de recevoir une facture de 1350 pour la PFAC (participation pour financement de l'assainissement collectif). Sachant que j'ai également payer une taxe d'aménagement. Es ce que je suis obliger de payer cette facture alors que les travaux ont était realise il y a plus d'un an? Si non y a t'il une loi me permettant d'éviter cette facture à laquelle je ne m'attendais pas?
En attente de vos réponse je vous remercie.
Cordialement.
Doris
En attente de vos réponse je vous remercie.
Cordialement.
Doris
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