Arbre voisinag
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bern29 Messages postés 5052 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 5 juin 2015 à 10:20
bern29 Messages postés 5052 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 5 juin 2015 à 10:20
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bern29
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5 juin 2015 à 10:20
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Bjr,
concernant l'élagage dans le cas ou les branches dépassent sur votre propriété,ce droit est imprescriptible.
Ce droit s'applique donc peu importe la hauteur de l'arbre,son age,etc ...
concernant l'élagage dans le cas ou les branches dépassent sur votre propriété,ce droit est imprescriptible.
Ce droit s'applique donc peu importe la hauteur de l'arbre,son age,etc ...