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Arbre voisinag

3493val Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 5 juin 2015 à 09:57
bern29 Messages postés 5080 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 5 juin 2015 à 10:20
Bonjour,

J'ai pris connaissance des articles 671 à673 du code civil concernant l'élagage des arbre du voisin, cependant rien n'est indiqué quant à la date de leur plantation. Si l'arbre a été planté avant l'implantation du mur de mitoyenneté ces articles s'appliquent-ils ? Y-a-t-il des lois propres au département, villa ou région ?
Mon voisin est très procédurier et avant de lui demander d'élaguer son arbre, je prends toutes les précautions.

Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5080 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 2 341
5 juin 2015 à 10:20
Bjr,

concernant l'élagage dans le cas ou les branches dépassent sur votre propriété,ce droit est imprescriptible.
Ce droit s'applique donc peu importe la hauteur de l'arbre,son age,etc ...
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