Arbre voisinag
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai pris connaissance des articles 671 à673 du code civil concernant l'élagage des arbre du voisin, cependant rien n'est indiqué quant à la date de leur plantation. Si l'arbre a été planté avant l'implantation du mur de mitoyenneté ces articles s'appliquent-ils ? Y-a-t-il des lois propres au département, villa ou région ?
Mon voisin est très procédurier et avant de lui demander d'élaguer son arbre, je prends toutes les précautions.
Merci de votre réponse.
J'ai pris connaissance des articles 671 à673 du code civil concernant l'élagage des arbre du voisin, cependant rien n'est indiqué quant à la date de leur plantation. Si l'arbre a été planté avant l'implantation du mur de mitoyenneté ces articles s'appliquent-ils ? Y-a-t-il des lois propres au département, villa ou région ?
Mon voisin est très procédurier et avant de lui demander d'élaguer son arbre, je prends toutes les précautions.
Merci de votre réponse.
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