Huissier hors département
koukoune2408
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 5 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2015
-
5 juin 2015 à 07:14
Avoka - 6 juin 2015 à 15:46
Avoka - 6 juin 2015 à 15:46
3 réponses
La territorialité ne joue pas en matière de recouvrement mais seulement dans votre cas en matière de mesures d'exécution forcées et même pas besoin de lettres RAR ...