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Solder une creance

Honfleur -  
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,

Pour solder une créance immobilière, un acte notarié est il obligatoire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 683
 
Bonjour,

Veuillez exposer le cas qui suscite votre question. Et ce pour la compréhension de tous et obtenir une réponse adaptée.

Merci.
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