Solder une creance

Honfleur -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Pour solder une créance immobilière, un acte notarié est il obligatoire ?

1 réponse

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 711
     
    Bonjour,

    Veuillez exposer le cas qui suscite votre question. Et ce pour la compréhension de tous et obtenir une réponse adaptée.

    Merci.
    0

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