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Vente temporaire d'usufruit

tirguild Messages postés 24 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Gasc - 13 juin 2015 à 10:04
Bonjour,
Je suis nue propriétaire avec mon frère de 70 hectares .
Ma mère a vendu pour une période de 9 ans son usufruit pour une somme dérisoire .
La personne qui lui a acheté son usufruit n'est absolument pas agriculteur .
Peut on faire annuler cette vente d'usufruit ?
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Gasc
 
de ce droit.Bonjour. Peu importe que cet acquéreur soit agriculteur ou pas. Vous ne pouvez faire annuler cette cession d'usufruit que si votre mère a été lésée de plus des 7/12 de la valeur réelle de ce droit.
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Réponse 2 / 3
tirguild Messages postés 24 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
d'accord . Et s'il y a vente d'usufruit à une tierce personne , est ce que l'usufruit s'éteind à la mort de l' usufruitier] ou bien est ce qu'il appartient définitivement à la tierce personne ?
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Réponse 3 / 3
Gasc
 
Bonjour. Une" cession temporaire d'usufruit n'a de validité que tant que l'usufruitier cédant est en vie. A son décès, l'usufruit s'éteint et rejoint la nue-propriété.
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