Vente temporaire d'usufruit
tirguild
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Je suis nue propriétaire avec mon frère de 70 hectares .
Ma mère a vendu pour une période de 9 ans son usufruit pour une somme dérisoire .
La personne qui lui a acheté son usufruit n'est absolument pas agriculteur .
Peut on faire annuler cette vente d'usufruit ?
Je suis nue propriétaire avec mon frère de 70 hectares .
Ma mère a vendu pour une période de 9 ans son usufruit pour une somme dérisoire .
La personne qui lui a acheté son usufruit n'est absolument pas agriculteur .
Peut on faire annuler cette vente d'usufruit ?
A voir également:
- Vente temporaire d'usufruit
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Usufruit - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Usufruit temporaire - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
de ce droit.Bonjour. Peu importe que cet acquéreur soit agriculteur ou pas. Vous ne pouvez faire annuler cette cession d'usufruit que si votre mère a été lésée de plus des 7/12 de la valeur réelle de ce droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...