Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente temporaire d'usufruit

tirguild Messages postés 24 Date d'inscription samedi 20 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2018 - 3 juin 2015 à 20:56
 Gasc - 13 juin 2015 à 10:04
Bonjour,
Je suis nue propriétaire avec mon frère de 70 hectares .
Ma mère a vendu pour une période de 9 ans son usufruit pour une somme dérisoire .
La personne qui lui a acheté son usufruit n'est absolument pas agriculteur .
Peut on faire annuler cette vente d'usufruit ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gasc
4 juin 2015 à 16:44
de ce droit.Bonjour. Peu importe que cet acquéreur soit agriculteur ou pas. Vous ne pouvez faire annuler cette cession d'usufruit que si votre mère a été lésée de plus des 7/12 de la valeur réelle de ce droit.
0
Réponse 2 / 3
tirguild Messages postés 24 Date d'inscription samedi 20 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2018
12 juin 2015 à 21:20
d'accord . Et s'il y a vente d'usufruit à une tierce personne , est ce que l'usufruit s'éteind à la mort de l' usufruitier] ou bien est ce qu'il appartient définitivement à la tierce personne ?
0
Réponse 3 / 3
Gasc
13 juin 2015 à 10:04
Bonjour. Une" cession temporaire d'usufruit n'a de validité que tant que l'usufruitier cédant est en vie. A son décès, l'usufruit s'éteint et rejoint la nue-propriété.
0

Discussions similaires

Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
Garder son prêt immobilier après la vente
Worn -
papossible -

10 réponses
Peut-on vendre une maison dont l'usufruitier vit en EHPAD?
herbycan -
herbycan -

4 réponses
vente ponctuelle de tableaux
cotoon -
lumière -

3 réponses
plafond de vente particulier sans déclarer
Etoile_bleue -
Fredy -

7 réponses