Un huissier refuse de me donner le détail de la dette?

Résolu/Fermé

Ioupie Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015 - 2 juin 2015 à 17:56
ZANETTI - 15 janv. 2020 à 15:20

Est il normal qu'un huissier refuse de donner le détail d'une dette?
En réponse a ma demande, il m'a dit qu'en échange d'un règlement total ou partiel de la dette il voulait bien m'envoyer ce document et que sinon il ne voulait pas perdre du temps a faire cela.
Je lui ai dis que sans connaître le montant de cette dette je ne pouvais pas savoir combien lui donner alors il m'a donné un chiffre approximatif a l'oral.
Quel recours pour obtenir un document écrit ?

A voir également:

Demande de décompte huissier
Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
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3 réponses

Réponse 1 / 3

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
2 juin 2015 à 18:34

C'est un peu louche
il y a une décision de justice dans l'histoire ?

Rappeler a l'huissier l'article 27 du décret du 12 décembre 1996 (il le connait par coeur)
"Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables..."

Sans réponse de sa part vous pouvez signaler a la chambre départementale que l'huissier vous refuse un décompte.

Ioupie
3 juin 2015 à 09:22

Merci pour ce texte de loi, je vais le lui rappeler.

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634 > Ioupie
3 juin 2015 à 10:16

Bonjour à tous,

Et juste pour compléter les excellentes réponses des deux autres intervenants que je salue par la même occasion :

Dans la lettre recommandée que vous lui ferez pour exiger le décompte, dites lui aussi qu' outre la Chambre Départementale des Huisssiers ... Vous saisirez également le Procureur de la République qui est son autorité de tutelle.

Et sans réponse satisfaisante , vous le ferez en réalité, d' ailleurs.

eligeffa Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 7 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015
8 juin 2015 à 16:03

Vous êtes tout simplement excellents tant que vous êtes, tellement ces gens font souffrir jusqu'à pousser au suicide! Merci pour vos réponses précises et bon courage à Loupie

François > eligeffa Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 7 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015
8 juin 2015 à 17:50

Il y a aussi le recours à une association de consommateurs qui écrira à l'huissier pour lui réclamer le détail et , bien sûr, l'historique .

Ioupie
9 juin 2015 à 07:57

Merci a tous pour vos réponses j'ai enfin obtenu la somme due.

Réponse 2 / 3

Avoka
Modifié par Avoka le 2/06/2015 à 18:30

Bonjour,

Avez vous connaissance d'une décision de justice ?

Quel type de dette ?

Date de la dette et du dernier versement ?

Ioupie
3 juin 2015 à 09:20

Pas de décision de justice, le remboursement se fait tous les mois par chèque. C'est suite a un crédit consommation.
C'est pour augmenter les mensualisations que j'en ai fais la demande.

Avoka > Ioupie
3 juin 2015 à 10:11

Alors, écrivez lui en recommandé que vous cessez vos versements tant que vous n'aurez pas le détail des sommes dues, payées et le solde. Informez le également que vous adressez copie au créancier.

AUCUNE somme ne peut être demandée en plus du principal de la créance tant qu'une décision de justice ne l'y autorise. Tous les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire reste à la charge du créancier.

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