fosse non conforme Résolu

Question

Bonjour, 
ma fille vient de négocier l'achat d'une villa, et maintenant que l'agent immobiler sent que le poisson est accroché, il lui sort un devis de 10000€ pour une mise aux normes de la fosse septique, en lui disant vous savez c'est une formalité, les contrôles ne se font pas toujours ...mais son mari prétend que c'est le vendeur qui doit être tenu à partir du moment ou il a connaissance de vendre un bien aux normes??
Qu'en pensez vous, peut-on obliger le vendeur à mettre son bien en conformité avant la vente ??
Merci de m'éclairer

djivi38 · Answer

Bonjour,

le vendeur n'est pas obligé de mettre aux normes sa fosse septique, mais il a l'obligation de vous fournir un diagnostic d'assainissement, qui, en l'occurrence, spécifiera que la fosse est non conforme. Ce qui vous permettra de négocier le prix de la maison à la baisse.  Après l'achat, vous aurez 1 an (ou 2 ? je ne sais plus) pour mettre la fosse aux normes (Faites faire plusieurs devis).
Et les contrôles se font par le SPANC (ou assimilé) et non par la mairie. 
Cdl.

Fosse non conforme

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