Clause de non concurrence
mybdm
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mybdm Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2015 - 29 mai 2015 à 20:41
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hoquei44
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29 mai 2015 à 17:30
29 mai 2015 à 17:30
Bonjour,
Je ne me prononce pas sur la validité de la clause (pour moi cela n'est pas une clause de non-concurrence, mais le simple respect de l'interdiction de débauchage).
La cession de X à Y fait que les contrats de X sont transmis à Y. Si la clause était valide avec X, elle le sera toujours avec Y.
CB
Je ne me prononce pas sur la validité de la clause (pour moi cela n'est pas une clause de non-concurrence, mais le simple respect de l'interdiction de débauchage).
La cession de X à Y fait que les contrats de X sont transmis à Y. Si la clause était valide avec X, elle le sera toujours avec Y.
CB
29 mai 2015 à 20:41
Bonne journée.