Clause de non concurrence

mybdm Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2015 - 29 mai 2015 à 11:02
mybdm Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2015 - 29 mai 2015 à 20:41
Bonjour,
J'employais depuis quelques semaines une femme de ménage par le biais d'une société (Y).
La femme de ménage était en période d'essai (1 mois) et a finalement décidé de ne pas poursuivre avec son nouvel employeur à notre grand désespoir.
Je ne sais pas s'il y avait une clause de non concurrence dans son contrat de travail même si j'ai pu lire que celle-ci aurait été de toute façon abusive.
Par contre dans celui que j'ai signé avec la société, il est noté:" Le client s'interdit d'employer de manière directe ou indirecte tout salarié qu'il lui aurait été proposé par le prestataire. Cette interdiction est limitée à compté du règlement de la dernière facture établie par la société X. En cas de non respect, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1500 Euros".
C'est assez clair mais il y a un mais... L'unique contrat qui me lie avec la société est un contrat signé avec la société X qui n'a pas été modifié lorsque celle-ci a été rachetée par une société Y il y a plus de deux ans. J'ai reçu uniquement une lettre indiquant la cession d'activité de la société X à la société Y, aucune démarche particulière ne m'était demandée.
Contractuellement, je suis, il me semble, uniquement lié à la société X qui n'existe plus...
Je souhaiterais embaucher cette dame via le biais de chèque emploi service, est-ce légal et envisageable ?
Merci d'avance de vos réponses

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16402 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 8 830
29 mai 2015 à 17:30
Bonjour,

Je ne me prononce pas sur la validité de la clause (pour moi cela n'est pas une clause de non-concurrence, mais le simple respect de l'interdiction de débauchage).

La cession de X à Y fait que les contrats de X sont transmis à Y. Si la clause était valide avec X, elle le sera toujours avec Y.

CB
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mybdm Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2015
29 mai 2015 à 20:41
Je vous remercie pour votre réponse, je vais donc devoir attendre un an... Effectivement, il ne s'agirait pas de clause de non concurrence.
Bonne journée.
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