Clause de non concurrence
mybdm
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Bonjour,
J'employais depuis quelques semaines une femme de ménage par le biais d'une société (Y).
La femme de ménage était en période d'essai (1 mois) et a finalement décidé de ne pas poursuivre avec son nouvel employeur à notre grand désespoir.
Je ne sais pas s'il y avait une clause de non concurrence dans son contrat de travail même si j'ai pu lire que celle-ci aurait été de toute façon abusive.
Par contre dans celui que j'ai signé avec la société, il est noté:" Le client s'interdit d'employer de manière directe ou indirecte tout salarié qu'il lui aurait été proposé par le prestataire. Cette interdiction est limitée à compté du règlement de la dernière facture établie par la société X. En cas de non respect, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1500 Euros".
C'est assez clair mais il y a un mais... L'unique contrat qui me lie avec la société est un contrat signé avec la société X qui n'a pas été modifié lorsque celle-ci a été rachetée par une société Y il y a plus de deux ans. J'ai reçu uniquement une lettre indiquant la cession d'activité de la société X à la société Y, aucune démarche particulière ne m'était demandée.
Contractuellement, je suis, il me semble, uniquement lié à la société X qui n'existe plus...
Je souhaiterais embaucher cette dame via le biais de chèque emploi service, est-ce légal et envisageable ?
Merci d'avance de vos réponses
J'employais depuis quelques semaines une femme de ménage par le biais d'une société (Y).
La femme de ménage était en période d'essai (1 mois) et a finalement décidé de ne pas poursuivre avec son nouvel employeur à notre grand désespoir.
Je ne sais pas s'il y avait une clause de non concurrence dans son contrat de travail même si j'ai pu lire que celle-ci aurait été de toute façon abusive.
Par contre dans celui que j'ai signé avec la société, il est noté:" Le client s'interdit d'employer de manière directe ou indirecte tout salarié qu'il lui aurait été proposé par le prestataire. Cette interdiction est limitée à compté du règlement de la dernière facture établie par la société X. En cas de non respect, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1500 Euros".
C'est assez clair mais il y a un mais... L'unique contrat qui me lie avec la société est un contrat signé avec la société X qui n'a pas été modifié lorsque celle-ci a été rachetée par une société Y il y a plus de deux ans. J'ai reçu uniquement une lettre indiquant la cession d'activité de la société X à la société Y, aucune démarche particulière ne m'était demandée.
Contractuellement, je suis, il me semble, uniquement lié à la société X qui n'existe plus...
Je souhaiterais embaucher cette dame via le biais de chèque emploi service, est-ce légal et envisageable ?
Merci d'avance de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Je ne me prononce pas sur la validité de la clause (pour moi cela n'est pas une clause de non-concurrence, mais le simple respect de l'interdiction de débauchage).
La cession de X à Y fait que les contrats de X sont transmis à Y. Si la clause était valide avec X, elle le sera toujours avec Y.
CB
Je ne me prononce pas sur la validité de la clause (pour moi cela n'est pas une clause de non-concurrence, mais le simple respect de l'interdiction de débauchage).
La cession de X à Y fait que les contrats de X sont transmis à Y. Si la clause était valide avec X, elle le sera toujours avec Y.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée.