Rédaction attestation pour une collègue.
gdegoudou
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vinc22 Messages postés 394 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 5 nov. 2013 à 10:58
vinc22 Messages postés 394 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 5 nov. 2013 à 10:58
Bonjour,
je voudrais savoir comment rédiger une attestation pour une collègue victime de "harcèlement moral au travail", elle dois voir la médecine du travail ainsi que l'Inspection du travail prochainement. Ils lui demandent des attestations.
merci d'avance.
je voudrais savoir comment rédiger une attestation pour une collègue victime de "harcèlement moral au travail", elle dois voir la médecine du travail ainsi que l'Inspection du travail prochainement. Ils lui demandent des attestations.
merci d'avance.
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vinc22
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5 nov. 2013 à 10:58
5 nov. 2013 à 10:58
Bonjour,
Voici comment présenter votre attestation:
"Je soussigné, monsieur, madame, mademoiselle (choisissez selon votre situation), prénom et nom, né (e) le (date de naissance: jour, mois, année), à (lieu de naissance: si né à PARIS, ou LYON ou MARSEILLE, précisez l'arrondissement), exerçant la profession de (indiquer votre profession) à (indiquez votre lieu de travail), demeurant (indiquez votre adresse personnelle, avec votre ville de résidence et votre code postal), déclare:"
ne décrire que les faits auxquels vous avez personnellement assisté, en les décrivant de manière précise ( date, heure, lieu, personnes présentes, nature des faits)
Pas d'interprétation personnelle de ces faits.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude et la sincérité de cette attestation, sachant que celle-ci sera utilisée en justice et ce, en toute connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts dans les termes suivants:
«Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts». .
Dater et signer
Fournir une copie d'une pièce d'identité.
Bonne continuation,
Voici comment présenter votre attestation:
"Je soussigné, monsieur, madame, mademoiselle (choisissez selon votre situation), prénom et nom, né (e) le (date de naissance: jour, mois, année), à (lieu de naissance: si né à PARIS, ou LYON ou MARSEILLE, précisez l'arrondissement), exerçant la profession de (indiquer votre profession) à (indiquez votre lieu de travail), demeurant (indiquez votre adresse personnelle, avec votre ville de résidence et votre code postal), déclare:"
ne décrire que les faits auxquels vous avez personnellement assisté, en les décrivant de manière précise ( date, heure, lieu, personnes présentes, nature des faits)
Pas d'interprétation personnelle de ces faits.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude et la sincérité de cette attestation, sachant que celle-ci sera utilisée en justice et ce, en toute connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts dans les termes suivants:
«Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts». .
Dater et signer
Fournir une copie d'une pièce d'identité.
Bonne continuation,
La législation juridique et financière évolue en permanence...