4 réponses
bonjour
avez-vous un écrit de sa part ?
je suppose que la réponse est négative.
Maintenant, quel est l'état des sols qui est indiqué dans l'état des lieux? s'ils sont marqués vétustes (ou très mauvais état ou équivalent), vous pouvez lui écrire en LRAR en insérant une copie de l'EDL (bien qu'il en ai un exemplaire, ça lui évitera de le chercher) que conformément à l'état des sols indiqués sur l'EDL et comme convenu lors de votre entrevue (rappelez la date et le lieu de cette rencontre) il doit les refaire.
encore faut-il qu'il récupère la lettre...
Si pas de réponse dans les 2 à 3 semaines, relancez-le de nouveau par LRAR mais en titrant bien votre lettre comme une mise en demeure et que s'il n'agit pas dans les 2 semaines à réception, vous cesserez de lui verser les loyers que vous mettrez à la Caisse des dépots et des consignations de rattachement afin de ne pas être considéré en défaut de paiement
Cependant si l'état est considéré comme correct (ou usure normale) cela sera plus compliqué voire impossible s'il refuse
avez-vous un écrit de sa part ?
je suppose que la réponse est négative.
Maintenant, quel est l'état des sols qui est indiqué dans l'état des lieux? s'ils sont marqués vétustes (ou très mauvais état ou équivalent), vous pouvez lui écrire en LRAR en insérant une copie de l'EDL (bien qu'il en ai un exemplaire, ça lui évitera de le chercher) que conformément à l'état des sols indiqués sur l'EDL et comme convenu lors de votre entrevue (rappelez la date et le lieu de cette rencontre) il doit les refaire.
encore faut-il qu'il récupère la lettre...
Si pas de réponse dans les 2 à 3 semaines, relancez-le de nouveau par LRAR mais en titrant bien votre lettre comme une mise en demeure et que s'il n'agit pas dans les 2 semaines à réception, vous cesserez de lui verser les loyers que vous mettrez à la Caisse des dépots et des consignations de rattachement afin de ne pas être considéré en défaut de paiement
Cependant si l'état est considéré comme correct (ou usure normale) cela sera plus compliqué voire impossible s'il refuse
le dépôt de son loyer à la CDC fait justement que le locataire ne peut pas être considéré comme défaillant car il l'a payé mais pas au propriétaire qui lui est défaillant dans ses obligations!!!
Pour ma part, j'ai déjà eu recours à cette menace envers mon bailleur et rien que cela, il a enfin réagi (il s'agissait de me donner mon exemplaire du bail signé depuis plus de 3 mois)
Maintenant il est possible de commencer par menacer de saisir la commission départementale de conciliation en vue d'un jugement de consignation des loyers tant que les travaux ne seront pas faits si tu préfères Paul-Bernard
Maintenant faut-il que les sols soient vraiment vétustes/hors d'usage pour entamer cette solution
Pour ma part, j'ai déjà eu recours à cette menace envers mon bailleur et rien que cela, il a enfin réagi (il s'agissait de me donner mon exemplaire du bail signé depuis plus de 3 mois)
Maintenant il est possible de commencer par menacer de saisir la commission départementale de conciliation en vue d'un jugement de consignation des loyers tant que les travaux ne seront pas faits si tu préfères Paul-Bernard
Maintenant faut-il que les sols soient vraiment vétustes/hors d'usage pour entamer cette solution
voici une page qui explique bien la procédure:
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/120793/litige-bailleur-locataire-peut-il-cesser-de-payer-son-loyer
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/120793/litige-bailleur-locataire-peut-il-cesser-de-payer-son-loyer
Bonjour VALMAC78.
Le lien que vous nous donnez dans votre message de 14 heures 22 confirme bien ce que je disais: je cite:
"Bloquer le loyer
En cas de différend avec le bailleur, le locataire peut demander au juge d'instance l'autorisation de consigner son loyer sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations.
De cette manière, le locataire est en règle car le loyer est payé mais le bailleur ne le touche pas.".
C'est bien le juge d'instance (un magistrat) qui autorise (ou non) le locataire à consigner le loyer auprès de la CDC.
Si le locataire le fait de son propre chef, sans en avoir reçu expressément l'autorisation donnée par le juge d'instance, il se met entièrement dans son tort. Merci de confirmer mes dires.
Cordialement.
Le lien que vous nous donnez dans votre message de 14 heures 22 confirme bien ce que je disais: je cite:
"Bloquer le loyer
En cas de différend avec le bailleur, le locataire peut demander au juge d'instance l'autorisation de consigner son loyer sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations.
De cette manière, le locataire est en règle car le loyer est payé mais le bailleur ne le touche pas.".
C'est bien le juge d'instance (un magistrat) qui autorise (ou non) le locataire à consigner le loyer auprès de la CDC.
Si le locataire le fait de son propre chef, sans en avoir reçu expressément l'autorisation donnée par le juge d'instance, il se met entièrement dans son tort. Merci de confirmer mes dires.
Cordialement.
Tout cela se résume à ce que disent le bail et surtout l'état d'entré sur le sol en question...
Si l'EL mentionne un état du sol bon ou d'usage si le sol est devenu vétuste cela sera considéré comme votre faute (non respect des obligation d'entretien, jouissance etc du locataire)
Discuter à l'amiable avec votre bailleur avant de rêver à des procédures qui peuvent se retourner contre vous !
Ps j'ai eu une locatrice qui 6 mois après avoir emménagé et alors qu'elle ne payait son loyer a tenté de faire passer son installation électrique comme vétuste...bilan de son assignation 2000 euros d'art 700 et de frais à sa charge car elle ne pouvait ignorer son EL indiquant "bon état" et elle j'avais fait faire un diagnostiques d'expert électrique quelque semaines avant son emménagement qui validait que tout était refait et aux normes ! bref vous dite que c'est en mauvais état mais c'est de votre faute et à vous de payer !
Si l'EL mentionne un état du sol bon ou d'usage si le sol est devenu vétuste cela sera considéré comme votre faute (non respect des obligation d'entretien, jouissance etc du locataire)
Discuter à l'amiable avec votre bailleur avant de rêver à des procédures qui peuvent se retourner contre vous !
Ps j'ai eu une locatrice qui 6 mois après avoir emménagé et alors qu'elle ne payait son loyer a tenté de faire passer son installation électrique comme vétuste...bilan de son assignation 2000 euros d'art 700 et de frais à sa charge car elle ne pouvait ignorer son EL indiquant "bon état" et elle j'avais fait faire un diagnostiques d'expert électrique quelque semaines avant son emménagement qui validait que tout était refait et aux normes ! bref vous dite que c'est en mauvais état mais c'est de votre faute et à vous de payer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...