Copropriété horizontale quelle contrainte

Bonsoir. Votre maison a été construite selon la méthode STEMMER, méthode illégale et destinée à contourner les règles d'urbanisme.Ce contournement a fait couler beaucoup d'encre et a été condamné par toute la Doctrine. Mais rassurez-vous, à part les inconvénients décrits par les autres internautes, je peux vous dire que ce type de construction (copropriété horizontale) se vend sans problème et la jouissance de votre terrain étant généralement privative, la vie y est aussi agréable qu'ailleurs. Je précise que bien que cette méthode juridique ait été définitivement condamnée, ce type de copropriété horizontale existe toujours, mais maintenant légalement.après modification du code de l'urbanisme.

Alors pourquoi condamner et effrayer en parlant d'illégalité ?

bonsoir JPRP64

j'ai modifié vos liens, ils sont actifs

je suis allé jeté un oeil , quelle prise de tête, surtout le blog ..pour un non initié, pénible à parcourir

je vois que PHR est toujours actif ;=))

Bonsoir Jrprp64

je reviendrai voir le bolg, ça m'intrigue beaucoup ces problèmes de copropriété, de cahier des charges, de règlements....

j'habite une commune remplie de quartiers qui sont en fait des lotissements avec de vieux cahiers des charges toujours valides, sans ASL, c'est un casse tête pour les promoteurs et les services de l'urbanisme


revenez régulièrement, il y a de nombreuses questions qui nécessitent vos connaissances de ce sujet

Cordialement

PS: je ne suis qu'un petit modérateur sur ce forum

Bonsoir Kasom,

Je n'ai pas approfondi les lotissements mais une copro horizontale est un faux lotissement comme l'insinue la réponse ministérielle (http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65732QE.htm) ; donc on peut partir sur cette base !

" ... ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droit de propriété privatifs. " ; ça m'a tout l'air d'un lotissement tel que défini dans la réponse ministérielle et c'est en fait le second alinéa de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200) et ce statut s'applique obligatoirement aux lotissements qui n'ont pas prévu une organisation différente telle qu'une ASL !

Donc le problème ne me semble pas insurmontable pour créer une ASL au lieu d'être soumis au statut de la copropriété pour les éléments communs !

Le seul problèmes écrire les statuts qui peuvent être à la fois plus ou moins contraignants que le statut de la copropriété ; l'avantage c'est une gestion des comptes plus simplifiée qui peut être faite par le commun des mortels (pas de comptabilité type entreprise) etc...

Est-ce que ça vous va pour partir sur cette base ?

Cordialement ;

JPRP

PS : Vérifiez si je ne me suis pas encore planté sur l'activation des liens.

Bonjour

le lien est actif

Il y a une petite erreur , je ne suis pas concerné par l'achat, et la question date de janvier 2013

je garde vos liens pour de futures réponses ;=))

bonne journée

Bonjour Kasom,

J'avais bien compris, mais je ne répondais qu'en ce qui concerne des lotissements avec des vieux cahiers des charges et que dans votre activité professionnelle il serait peut-être utile que vous ayez la possibilité de donner certains conseils !

La base que je vous propose, dans mon précédent post, est volontairement déviante car c'est celle qu'avancerons la majorité des syndics et du notariat.

Mettre un lotissement sous le régime de la copropriété est plus lucratif car un syndic est obligatoire et le notaire se sert au passage pour toute modification ou enregistrement !

J'attirerais votre attention sur la dernière partie de la réponse ministérielle concernant les lotissements (http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65732QE.htm) : « Dans un lotissement comportant des éléments communs soumis au statut de la copropriété, les parcelles privatives sont vendues à des acquéreurs en pleine propriété. Le statut de la copropriété ne s'applique que pour les parcelles communes avec aménagements, bâtiments et équipements collectifs et pour autant que les statuts de l'association syndicale libre, régie par l'ordonnance du 1er juillet 2004, qui aura été généralement créée pour gérer les équipements collectifs, se référent expressément aux textes relatifs à la copropriété. Pour sortir du statut de la copropriété, il suffit alors de modifier les statuts de l'association. Les modifications des statuts obéissent aux dispositions qu'ils contiennent à cette fin. Ce n'est qu'à défaut de disposition statutaire qu'elles requièrent l'unanimité des colotis. » ; et sur cet arrêt du 28 novembre 2001 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007044763&fastReqId=552429161&fastPos=1) !

Il faut que le cahier des charges /statuts fasse expressément (catégoriquement, formellement) référence à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété !

Dans le cas contraire il existe plusieurs cas :

- Avant 1965 il n'existait qu'une loi (chapitre II de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=9F04D921E3004B003938320F471A9D1A.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006472188&cidTexte=JORFTEXT000000880200&dateTexte=20090821)

- Avant le 30 décembre 1967 il n'existait comme association syndicale libre que les ASL réservées exclusivement à la ruralité (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074259&dateTexte=20090907) et excluant l'urbain !

- À partie du 30 décembre 1967 ont été définies les associations foncières urbaines libre (AFUL) adapté à l'urbain !

- L'ordonnance 2004-632 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&categorieLien=cid) a modifié l'objet des ASL dans son article 1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006478943&dateTexte=&categorieLien=cid) : « De mettre en valeur des propriété. » ce qui rendait obsolètes les AFUL !

- L'ordonnance 2004-632 et so décret application prévoient la mise à jour des statuts d'une ASL donc d'une AFUL (http://www.droit-immo.com/?Conformite-des-statuts-d-une-ASL)
Je pense que ces pistes vous permettront d'intervenir efficacement pour orienter vos clients !
Je ne vous livre pas la solution toute ficelée donc inefficace ; je vous oblige à un petit effort de compréhension pour que vous puissiez parfaitement analyser et comprendre le problème et ainsi apporter des solutions à vos « clients » !

Je ne fais que suivre votre philosophie !

Bien cordialement ;

JPRP64
PS : SVP comme d'habitude vérifiez le déblocage de mes liens.

si le proprio a fait une indivision des lots , ce doit être acté par acte notarié , dans les cas contraire à votre place je laisserais tomber car vous achèteriez en régime de copropriété.

oui il et passer au notaire , mais sa veut bien dire que le terrain et bien a moi alors ???

faudra bien regarder l'acte notarié pour voir ce qu'il y est mentionné