Copropriété de sol limite terrain.
Vitlabulle
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17 sept. 2011 à 15:12
kasom Messages postés 32274 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 17 sept. 2011 à 19:54
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kasom
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Modifié par kasom le 17/09/2011 à 18:41
Modifié par kasom le 17/09/2011 à 18:41
Bonjour
En copropriété horizontale, vous devez aussi garantir la superficie privative du lot au moment de la vente, c'est la loi Carrez.
la loi carrez s'applique pour la surface habitable en copropriété , dans ce cas précis ( copropriété du sol comment vous voulez la mesurer ???) Vous mesurez le jardin ??
à vitlabulle: l'acheteur ne peut rien contre vous, , rapprochez vous de votre notaire, c'est explicité dans le compromis et dans l'acte ...
Vous n'êtes pas obligé de borner le terrain, c'est même impossible ;=)))
d'autre part vous devez avoir le jardin en jouissance privative, , vous n'en n'étiez pas propriétaire ..
En copropriété horizontale, vous devez aussi garantir la superficie privative du lot au moment de la vente, c'est la loi Carrez.
la loi carrez s'applique pour la surface habitable en copropriété , dans ce cas précis ( copropriété du sol comment vous voulez la mesurer ???) Vous mesurez le jardin ??
à vitlabulle: l'acheteur ne peut rien contre vous, , rapprochez vous de votre notaire, c'est explicité dans le compromis et dans l'acte ...
Vous n'êtes pas obligé de borner le terrain, c'est même impossible ;=)))
d'autre part vous devez avoir le jardin en jouissance privative, , vous n'en n'étiez pas propriétaire ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2011 à 18:52
Il est dit dans l'acte de vente qu'il devait avoir une parcelle de 100 m2 au sol, or d'après le géomètre, il aurait 105, et est donc forcément déçu de voir son jardin, pas très grand, perdre 5m2.
Je suis donc une personne malhonnête de n'avoir pas fait appel à un géomètre avant de lui vendre, donc engueulade, "menace", etc... Pas confort comme situation. En même temps je ne me suis jamais interrogé sur cette parcelle & sa superficie exacte...
Et c'est vrai, que si j'ai du garantir la surface de la maison (loi Carrez), a aucun moment le notaire m'a signifié de vérifier l'exactitude de la position des clôtures.
Pourquoi, ne peut-on pas borner un terrain s'il est en copropriété de sol, si l'undoit avoir 100 m2 et l'autre 145 ?...
On doit normalement trouver cela sur le terrain, non ?
17 sept. 2011 à 19:54
votre réponse est dans la question : votre terrain est en copropriété , avec une jouissance privée d'une partie de celui ci
Alors votre acheteur il déplace la clôture pour la remettre au bon endroit, il ne peut rien contre vous ...